Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 24

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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
cessation du contrat ne peut pas intervenir avant le terme de la durée minimale. L'accord conclu au
sein de la branche des industries pharmaceutiques prévoit également que la rupture du contrat de
chantier de manière anticipée ou lorsqu'il ne peut se réaliser repose sur une cause réelle et sérieuse
mais uniquement si l'entreprise a recherché un poste disponible compatible avec les compétences de
l'intéressé. Par analogie avec le licenciement pour motif économique en présence d'une cessation
d'activité, le motif de rupture pourrait néanmoins être contesté s'il apparaît que la cessation anticipée
du chantier ou de l'opération, notamment en présence d'une résiliation du contrat par le client,
résulte d'une faute de l'employeur. À défaut de stipulations conventionnelles, dans les secteurs dans
lesquels il était d'usage de recourir au contrat de chantier ou lorsque l'accord de branche ne prévoit
pas la possibilité de rompre le contrat en cas de cessation anticipée du chantier, la jurisprudence du
9 mai 2019 devrait s'appliquer ; le licenciement prononcé dans de telles circonstances serait sans
cause réelle et sérieuse.
29. Réalisation des tâches contractuelles ? Avant la publication de l'ordonnance, la jurisprudence
avait admis que le licenciement puisse être prononcé dès lors que les tâches confiées au salarié sur le
chantier étaient achevées, peu important que le chantier se poursuive pour d'autres tâches6
. Cette
jurisprudence devrait continuer à s'appliquer au contrat de chantier ou d'opération prévu par
l'ordonnance.
30. Effets du licenciement. Le licenciement qui intervient dans les conditions posées par le texte
repose sur une cause réelle et sérieuse. La procédure de licenciement pour motif personnel demeure
applicable et le licenciement produit les mêmes effets (indemnité compensatrice de préavis, indemnité
de licenciement, etc. - art. L. 1236-8). Cela n'exclut pas le droit commun du licenciement pour motif
économique, le cas échéant. Le salarié dont le CDI de chantier ou d'opération est rompu bénéficie
d'une priorité de réembauche en CDI durant un délai et selon des modalités qui devront être fixés
par l'accord de branche (délai fixé à un an dans les secteurs de la métallurgie, de l'import-export, du
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et des industries pharmaceutiques).
31. Champ de la négociation collective. La convention ou l'accord de branche étendu permettant le
recours à ce type de contrats doit désormais prévoir des modalités adaptées de rupture dans l'hypothèse
où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine
de manière anticipée (art. L. 1236-9). Les accords de branche en vigueur prévoient notamment un
délai de prévenance de 4 mois lorsque la rupture anticipée au cours des 12 premiers mois suivant
l'embauche (import-export) ou de 3 mois en cas de rupture anticipée au cours des 6 premiers mois
(commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) ou encore un préavis majoré d'1 mois
par rapport au préavis conventionnel (industries pharmaceutiques). On retrouve la volonté des partenaires
sociaux d'instaurer une « durée minimale » du CDI de chantier. La convention ou l'accord peut
également prévoir, dans tous les cas, des indemnités plus favorables que les indemnités légales ou
conventionnelles classiques (import-export, métallurgie, commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire).
6. Cass. soc., 16 déc. 2008, nº 07-43395.

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