Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 241

CHAPITRE 13 - ARTICULATION DES ACCORDS COLLECTIFS
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A été abrogé l'ancien article L. 2253-2 prévoyant une faculté d'adaptation de l'accord d'entreprise aux
conditions particulières de l'entreprise concernée par les nouvelles stipulations d'un accord de branche
ou de champ plus large.
§2. « Bloc 2 » : prévalence conventionnelle de l'accord de branche
475. Présentation. Dans quatre domaines, l'article L. 2253-2 permet la stipulation dans un accord de
branche ou couvrant un champ plus large de « clauses de verrouillage » interdisant des stipulations
différentes dans l'accord d'entreprise, sauf si des garanties équivalentes sont assurées. Pour certains,
ces quatre domaines constituent le résidu de l'ancien « ordre public conventionnel ».
A. Domaine des « clauses de verrouillage »
476. Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels. Pour les risques
professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 est permise la stipulation d'une « clause de verrouillage »
portant sur la « prévention des effets ».
S'agissant des mesures de prévention, sont concernées les mesures de prévention primaire (avant que
les effets n'apparaissent) ou secondaire (après l'apparition des effets pour en réduire leur portée).
Ainsi, la « clause de verrouillage » peut porter sur un renforcement du suivi médical, du régime du
compte personnel de prévention, des mesures de mobilité professionnelle ou encore sur l'octroi de
repos supplémentaire.
S'agissant des risques professionnels (art. L. 4161-1 et D. 4161-1), sont limitativement concernés par
la « clause de verrouillage » :
- les « contraintes physiques marquées » liées à des « manutentions manuelles de charges »
(art. R. 4541-2), à des « postures pénibles définies comme positions forcées des articulations », à
des vibrations mécaniques (art. R. 4441-1) ;
- «l'environnement physique agressif », comme les « agents chimiques dangereux » (art. R. 4412-3
et R. 4412-60), y compris les poussières et fumées, les « activités exercées en milieu hyperbare »
(art. R. 4461-1), les « températures extrêmes » et les « nuisances sonores » (art. R. 4431-1) ;
- « certains rythmes de travail », comme le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes
et le « travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de
mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et
sous cadence contrainte » (source de troubles musculosquelettiques).
La clause peut porter sur tout ou partie des risques matériels et physiques précitées. En revanche, sont
totalement exclus d'une « clause de verrouillage » les mesures relatives à la prévention et au traitement
des risques psycho-sociaux. Il s'ensuit que tout accord d'entreprise, d'établissement ou de
groupe peut « déroger » à des accords nationaux ou de branche conclus sur la prévention du harcèlement
(sauf peut-être le harcèlement sexuel que l'on peut rattacher à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes incluse dans le « bloc 1 »), de la violence et de la discrimination et sur le stress
au travail organisant des mesures de prévention des risques et de traitement dépassant le cadre légal.
Par conséquent, sont désormais supplétifs l'ANI du 2 juillet 2008, étendu par arrêté du 23 avril 2009,
l'ANI du 26 mars 2010, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, l'ANI du 19 juillet 2013 vers une politique
d'amélioration de la qualité de vie au travail (sauf pour sa partie relative à l'égalité professionnelle
qui relève du « Bloc 1 »), étendu par arrêté du 15 avril 2014 ainsi que les différents accords de
branche, notamment signés dans le secteur des cabinets d'avocats (Accord du 1er
juillet 2011 relatif à

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