Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 245

CHAPITRE 13 - ARTICULATION DES ACCORDS COLLECTIFS
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Le rôle de la branche ne disparaît pas pour autant : le « rôle supplétif de la branche est important puisqu'il
permet l'application de stipulations conventionnelles dans toutes les entreprises qui n'ont pas
conclu d'accord en la matière »39
. Par exemple, « la liste des jours fériés travaillés ou chômés relève
de la primauté de l'accord d'entreprise. Si un accord d'entreprise est conclu à ce sujet, c'est celui-ci
qui s'applique. En revanche, en l'absence d'accord d'entreprise en la matière, c'est l'accord de
branche qui s'applique »40
. Les exemples sont multiples (outre ceux déjà cités dans le cadre de l'analyse
a contrario de l'article L. 2253-1) : indemnité conventionnelle de licenciement, la durée du
préavis, les conditions de mise en place du travail en continu en application de l'article L. 3132-14,
les modalités de l'indemnisation complémentaire de l'employeur en cas d'arrêt maladie (notamment
le délai de carence), primes diverses41
Songeons encore aux stipulations différentes des accords
d'entreprise par rapport à celles de l'ANI du 26 novembre 2020 « pour une mise en œuvre réussie du
télétravail ».
S'agissant du CSE, une difficulté apparaît. La prévalence n'est prévue qu'au profit de l'accord d'entreprise
et non au profit de l'éventuel accord conclu avec le CSE (songeons à des obligations d'information
et de consultation instituées par accord de branche). De même, que décider si un accord de
branche augmente le nombre de représentants ou d'heures de délégation et que, dans un accord électoral,
ces garanties sont révisées à la baisse en application de l'article L. 2314-7 ? Le principe de faveur,
à défaut de disposition contraire, devrait retrouver son empire, ce qui semble contraire à l'intention du
législateur.
485. Droit transitoire. Conformément au IV de l'article 16 de l'ordonnance nº 2017-1385 du
22 septembre 2017, les « clauses de verrouillage » des accords de branche et la « valeur impérative »
résultant de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004, « cessent de produire leurs effets vis-à-vis des accords
d'entreprise à compter du 1er
janvier 2018 ». Pour le Conseil constitutionnel, « en prévoyant à l'article
16 de l'ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 que les nouvelles règles de prévalence entre
accords collectifs s'appliqueraient aux accords et conventions en cours, le législateur a entendu
garantir la sécurité juridique des normes conventionnelles en droit du travail, en évitant la coexistence
de règles de prévalence différentes selon la date de conclusion de ces accords et conventions.
Un tel motif d'intérêt général est de nature à justifier l'atteinte portée aux accords et conventions en
cours »42
lors que toute disposition transitoire dérogatoire à l'article 2 du Code civil est d'interprétation
stricte43
la même cause que celles des accords de branche - quelle que soit la date de conclusion de ces derniers
- suppose que les accords d'entreprise aient été conclus à compter du 1er
. Au-delà des « feues » clauses de verrouillages, la portée du IV de l'article 16 est discutée dès
: est-ce que la primauté des stipulations des accords d'entreprise portant sur le même objet ou
janvier 2018 ou, au contraire,
les stipulations des accords d'entreprise sont seules applicables à compter du 1er janvier 2018, quelle
janvier 2018 aurait pour effet de
39. Min. Trav. Négociation collective, Questions-réponses, juill. 2020, p. 7.
40. Ibid.
41. CE, 7 oct. 2021, no
42. Cons. const., 21 mars 2018, préc., cons. 21.
43. Cass. 2e
civ., 22 avr. 1992, nº 91-21302.
que soit la date de conclusion des uns et des autres ? Le fait d'appliquer immédiatement la règle de
supplétivité aux accords en cours conclus antérieurement au 1er
433053, § 8 : « si la convention de branche peut, y compris indépendamment de la définition des
garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, prévoir l'existence de primes, ainsi que leur
montant, les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche,
qu'elles soient ou non plus favorables ».
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