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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
et que les parties n'apportent pas d'éléments permettant de dégager un manque à gagner par rapport à
ce que les artistes auraient eu des chances de percevoir au titre de l'exploitation selon le mode A en
cas de recours à deux rémunérations distinctes pour la prestation et pour l'exploitation des droits en
cause. Elle a ainsi caractérisé l'existence d'un intérêt général l'autorisant à reporter les effets de l'annulation
de la clause ». La Cour juge davantage qu'il n'y a pas d'atteinte à l'intérêt général à maintenir la
clause (ce qui est une lecture différente des termes de la loi) car l'absence de rétroactivité ne privait
pas les salariés d'une contrepartie.
Sur la modulation de l'annulation de l'accord, celle-ci peut avoir pour conséquence de protéger tous
les effets passés d'un acte qui n'est plus en vigueur, de protéger les effets passés et une partie des effets
futurs de l'acte annulé en reportant dans le temps l'annulation, de protéger l'intégralité des effets
(passés comme futurs) d'un acte toujours en vigueur en imposant une correction, dans un nouvel
acte et dans un délai fixé par le juge, de l'illégalité relevée dans la décision d'annulation. Utilisant
l'expression « peut décider », La Cour de cassation opère « un contrôle léger, estimant que, pour une
large part, ces modalités relèvent de conditions de fait » (note explicative). Adoptant une interprétation
compréhensive de la notion de modulation, la Cour de cassation admet que la cour d'appel
pouvait, « comme elle a décidé de le faire, non seulement dire que la décision ne prendrait effet que
pour l'avenir, mais en outre donner un délai raisonnable aux parties pour négocier un nouvel accord »
(note explicative). La portée de la modulation soulève une difficulté quant à son opposabilité erga
omnes lorsqu'une action prud'homale en inopposabilité est engagée par un salarié en raison du caractère
illicite de la clause. Il faudrait considérer qu'une telle action est irrecevable en application de la
décision de report des effets de l'annulation dans le temps. L'autorité relative de la chose décidée,
prévue à l'article 1355 du Code civil, propre au procès civil, est purement et simplement ignoré. Le
contentieux de l'annulation d'un accord collectif s'assimile ainsi davantage au contentieux administratif,
objectif, de l'excès de pouvoir.
Enfin, l'article L. 2262-15 du Code du travail vise la « réserve des actions contentieuses déjà engagées
à la date de sa décision sur le même fondement », réserve que la Cour de cassation a rattaché dans un
arrêt du 13 janvier 2021 (no
19-13977) à l'article 6, §, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, l'action en annulation était déjà engagée depuis
2009... et on refuse la « prime au requérant ». Comment l'expliquer ? La raison n'est autre que
l'action en annulation exercée l'était sur le fondement de l'action syndicale prévue à l'article
L. 2132-3 du Code du travail. Le contentieux est alors « abstrait », sans conséquence immédiate pour
les salariés, car le litige ne concerne que « les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession », et non les intérêts individuels. Les syndicats ne peuvent pas, si l'annulation
est prononcée, solliciter des restitutions à la place des salariés. En d'autres termes, l'annulation est
prononcée abstraitement, mais ses effets concrets dépendent de l'action en justice des salariés. Il est
logique que l'action en annulation, abstraite, voie, ici, ses effets annihilés. L'action syndicale a, cependant,
une autre portée : celle de solliciter la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif. Que
décider au sujet de cette action en responsabilité ? Pour la Cour de cassation, « saisie d'une action en
nullité de l'article III.24.1 précité qui avait été engagée par la SPEDIDAM en mars et avril 2009 », à
laquelle le SAMUP était intervenu volontairement à l'instance en 2009, « il résultait que ces actions
contentieuses déjà engagées à la date de sa décision décidant de déclarer nul l'article III.24.1 et de
reporter au 1er
octobre 2019 les effets de cette annulation n'étaient pas soumises au report des effets
de la nullité partielle de l'annexe III de la convention collective » ; la cour d'appel a violé la loi en
rejetant les demandes de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif au motif que les
effets de l'annulation ont été reportés dans l'avenir, de sorte que l'article en cause doit être considéré
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