Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 62

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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables (D. nº 2017-1820, 29 déc.
2017).
Le décret du 29 décembre 2017 (D. nº 2017-1820, 29 déc. 2017) prévoit en annexe des modèles de
lettre de :
- licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) ;
- licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ou professionnelle ;
- licenciement pour motif personnel non disciplinaire ;
- licenciement pour motif économique individuel ;
- licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés
dans une même période de trente jours ou au moins 10 salariés dans une même période de trente
jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
- licenciement pour motif économique (pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE) (au moins 10 licenciements sur une même période de trente jours dans
une entreprise de plus de 50 salariés).
109. Plusieurs remarques peuvent être formulées. D'abord, les modèles étant repris dans le Code du
travail numérique, quelle sera la portée de la présomption de bonne foi devant le juge (v. supra, Introduction).
Ensuite, tous les motifs de licenciement ne sont pas envisagés (comme le refus d'un accord
de compétitivité). En outre, s'agissant des motifs liés à l'inaptitude ou au motif économique, le texte
ajoute judicieusement le respect de l'obligation de reclassement, ce qui n'était pas clair en jurisprudence.
On constate néanmoins une incohérence. Pour le modèle de lettre en cas d'inaptitude, il est
proposé un luxe de détails.
«Si l'entreprise appartient à un groupe de sociétés, préciser quelles ont été les recherches effectuées
dans les autres entreprises du groupe, situées sur le territoire national : sociétés contactées, dates,
réponses, etc. ».
Or, en cas de licenciement pour motif économique, ces précisions (toutes aussi importantes) ne sont
pas reprises. De même, toujours en cas de licenciement pour motif économique, le modèle aurait dû
indiquer que la raison économique envisagée doit intégrer l'appartenance ou non à un groupe.
Enfin, sans doute, certaines lettres devront être complétées en fonction des situations, notamment
pour indiquer la renonciation éventuelle à une clause de non-concurrence, le nombre d'heures de
recherche d'emploi prévues par la convention collective applicable, etc.
§3. Réduction du délai de prescription
110. De deux ans à douze mois. L'ordonnance a réduit le délai de prescription des actions portant sur
la rupture du contrat de travail. Selon l'article L. 1471-1, « toute action portant sur la rupture du
contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le délai a
donc été diminué de deux à un an. La constitutionnalité des prescriptions abrégées, au détriment des
parties présumées faibles, est en cause au nom du principe d'égalité dès lors qu'entre professionnels, le
délai est de 5 ans11
.
111. Point de départ. Par ailleurs, le point de départ est fixé à « la notification » et non plus à compter
du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
11. Cass. 1re civ., 7 oct. 2021, QPC, no
21-13251.

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