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CHAPITRE 9 - CONDITIONS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
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- lorsqu'une personne physique ou morale détient directement ou indirectement une fraction du
capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société
contrôlée (C. com., art. L. 233-3, I, 1º) ;
- lorsqu'une personne physique ou morale dispose seule de la majorité des droits de vote dans la
société contrôlée en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est
pas contraire à l'intérêt de la société (C. com., art. L. 233-3, I, 2º) ;
- lorsqu'une personne physique ou morale détermine en fait, par les droits de vote dont elle
dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société (C. com., art. L. 233-3, I, 3º) ;
- lorsqu'une société détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans une
autre entreprise (C. com., art. L. 233-16, II, 1º) ;
- lorsqu'une société désigne, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes
d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise (C. com., art. L. 233-16, II,
2º) ; ce critère est présumé rempli si la société dispose de 40% des droits de vote et qu'aucun autre
associé ou actionnaire ne détenait, pendant cet exercice, une fraction supérieure à la sienne ;
- lorsqu'une société dispose du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu
d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet (C. com., art. L. 23316,
II, 3º).
Concrètement, quatre critères peuvent être mobilisés pour identifier une entreprise dominante :
- la détention de la majorité du capital ;
- la détention de la majorité des droits de vote ;
- le droit de désigner la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance ;
- le droit d'exercer une influence dominante.
Différentes dispositions légales donnent lieu à des interprétations parfois complexes.
Article L. 233-16 et exclusion des sociétés civiles.L'article L. 233-16 du Code de commerce n'étant applicable qu'aux sociétés
commerciales, si la holding financière est une « société civile » (ex : les sociétés civiles de portefeuilles de valeurs mobilières
qui rassemblent les actions et parts sociales détenues dans d'autres sociétés, ces sociétés étant très courantes dans les
« grandes familles »), les deux derniers critères ci-dessus ne sont en principe pas applicables.
127. Présomption de l'exercice d'un contrôle. Aux termes de l'article L. 233-16, II, 2º le contrôle
exclusif d'une société sur une autre résulte « de la désignation, pendant deux exercices successifs, de
la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre
entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé
au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40% des droits
de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction
supérieure à la sienne ». La règle des 40% n'est qu'une présomption simple d'avoir effectué une
telle désignation successive. Même si le seuil des 40% n'est pas atteint, le principe demeure que
l'exclusivité résulte de la désignation, pendant au moins deux exercices successifs, de la majorité des
membres des organes sociaux. En d'autres termes, ce n'est pas parce que, dans les statuts, le pourcentage
des droits de vote est limité à 39% quel que soit le pourcentage dans le capital social, que la règle
prévue au 2º, II, de l'article L. 233-16 du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer. Dans un
arrêt de la CAA de Douai du 10 sept. 2019 (nº 19DA01429), les juges ont pu relever que : « il ressort
des stipulations de l'article 9 des statuts de la société Surestag que si « chaque action émise en

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