Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 75

CHAPITRE 9 - CONDITIONS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE
75
L'article L. 1233-4-1 relatif aux modalités d'application de l'obligation de reclassement dans les
groupes de sociétés à l'international a, par conséquent, été supprimé. La loi du 6 août 2015 avait posé
le principe selon lequel il appartenait au salarié, dont le licenciement était envisagé, de demander à
l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise ou du
groupe situés à l'étranger. À défaut de demande de la part du salarié, l'employeur n'était pas dans
l'obligation de procéder à la recherche des postes de reclassement à l'étranger.
L'employeur conserve la possibilité de proposer des offres dans les sociétés du groupe situées à
l'étranger. De telles propositions pourraient permettre de satisfaire à l'obligation de reclassement individuel
notamment « lorsqu'une entreprise est située dans une région transfrontalière ou lorsque la
population de salariés concernée est mobile à l'étranger » (Q/R nº 39).
B. Une définition économique du groupe de reclassement
135. Définition économique du groupe pour l'obligation individuelle de reclassement. Pour l'application
de l'article L. 1233-4, « la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée
entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1,
aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce » (cf. paragraphe
précédent).
136. Définition économique du groupe pour l'appréciation du caractère suffisant du PSE. Dans un
arrêt du 7 février 2018, le Conseil d'État a apporté des éléments de définition du groupe retenue dans
le cadre de la procédure d'homologation du PSE. Il considère qu'il appartient à l'administration
«d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, (...) le respect par le
plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants :
1º Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe (...). Pour l'application
de ces dispositions et à la différence du groupe au sein duquel doivent s'effectuer les recherches
de postes de reclassement, les moyens du groupe s'entendent des moyens, notamment financiers, dont
dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du Code du
travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du Code de commerce, ainsi que de
ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces
entreprises »21
. La définition du groupe retenue par le Conseil d'État dans le cadre de l'appréciation
du caractère suffisant du PSE rejoint celle posée par l'ordonnance. Le Conseil d'État précise, s'agissant
de l'appréciation des moyens du groupe, que les entreprises appartenant au groupe sont prises en
compte quel que soit le lieu de l'implantation de leur siège.
Dans un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d'État confirme la définition du groupe retenue pour
l'appréciation du caractère suffisant du PSE et précise que le groupe de référence visé à l'article
L. 1233-57-3 n'est pas nécessairement identique à celui pour lequel l'article L. 2331-1 prévoit la
constitution du comité de groupe. Ainsi, les holdings financières exclues de la définition du groupe
au sens du comité de groupe par l'article L. 2331-4 peuvent être intégrées pour la détermination du
périmètre du groupe à prendre en compte dans l'évaluation du caractère suffisant du PSE22
.
21. CE, 7 févr. 2018, nº 397900. - Cass. soc., 16 nov. 2016, nº 15-15190.
22. CE, 24 oct. 2018, nº 397900.
Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e
