Hors collection - Les relations de travail au sein de l'entreprise - 2e - 87

CHAPITRE 10 - CONSÉQUENCES DU LICENCIEMENT
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Sur le fond, la Cour retient que les dispositions n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6,
§ 1, précité car le droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est d'ordre matériel
et non un obstacle procédural21
.S'agissant de l'effet direct des articles 24 et 10 précités, la Cour offre
une analyse plus surprenante. D'une part, elle estime que, « eu égard à l'importance de la marge d'appréciation
laissée aux parties contractantes par les termes [de l'article 24] de la Charte sociale européenne
révisée, rapprochés de ceux des parties I et III du même texte, les dispositions de l'article 24 de ladite
Charte ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers »22
qui a, quant à lui, reconnu l'effet direct du texte24
. Ilne faitpas de
.Serait-ce un
doute qu'une marge d'appréciation est laissée aux États ; mais ce n'est pas le critère de l'effet direct des
normes internationales et européennes. La Cour de cassation se détache de la méthode classique, théorisée
notamment par le Conseil d'État23
revirement ? LaCour nes'explique pas. Elle prend le soin de ne pas contredire frontalement le Conseil
d'État en déniant l'effet direct seulement « dans un litige entre particuliers ». Est introduite (de manière
arbitraire) la distinction entre l'effet direct vertical (à l'égard de l'État et de ses émanations) et horizontal
(entre personnes privées) propre aux directives européennes non transposées. Techniquement, la solution
est contestable ; politiquement, elle est compréhensible (que l'on soit d'accord ou pas) car évinçant
l'embêtante « doctrine » du Comité européen des droits sociaux en charge de l'interprétation (au niveau
international) de la Charte25
interne » de l'article 10 de la Convention OIT nº 15826
.D'autre part, la Cour affirme (d'autorité !) « l'application directe en droit
alors même que « le terme " adéquat " doit être
. Dès lors que « le juge octroie au salarié une indemnité à la
compris comme réservant aux États parties une marge d'appréciation », n'imposant pas une réparation
intégrale et ne prohibant pas un forfait27
charge de l'employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux » et que le barème « est
écarté en cas de nullité du licenciement », les dispositions « sont compatibles avec les stipulations de
l'article ». Cette approche globale peut s'accommoder d'un contrôle abstrait. Mais le contentieux n'est
pas terminé.
154. Réactions des juges du fond. La cacophonie des jugements prud'homaux a été suivie de celle des
arrêts d'appel qui soit se rallient, soit résistent28
. Dans le cadre d'un contentieux individuel, plusieurs
cours d'appel se sont retranchées derrière un contrôle concret du caractère approprié du barème. Il ne
s'agit plus d'écarter l'article 1235-3-1 dans le cadre d'un contrôle abstrait de conventionnalité mais de
contrôler in concreto que l'application du barème ne permet pas une indemnité adéquate ou appropriée
des préjudices résultant de la rupture injustifiée du contrat de travail. Dans ce cas, la preuve du préjudice
réel est nécessaire pour pouvoir écarter l'application des barèmes. Il nous semble qu'une faute lourde ou
dolosive (en cas de prétexte intentionnellement fallacieux) pourrait permettre d'écarter également le
plafond (C. civ., art. 1231-3) même si les juges du fond s'attachent davantage à la situation du salarié
qu'au comportement de l'employeur. Deux cours d'appel ont, à ce jour, écarté l'application du barème.
21. V., CEDH, 29 nov. 2016, nº 76943/11.
22. Pour une confirmation, Cass. soc., avis, 25 sept. 2019, nº 19-70004.
23. CE, 11 avr. 2012, nº 322326.
24. CE, 10 févr. 2014, nº 358992.
25. CEDS, 8 sept. 2016, nº 106/2014, Finnish Society of Social Rights c/Finlande.
26. V., Cass. soc., 29 mars 2006, nº 04-46499, Bull. 2006, V, nº 131. - Cass. soc., 1er
nº 146.
27. V., Rapport OIT de la session 1995, §§ 229 à 232 ; www.ilo.org/public/libdoc/ilo/P/09662
28. CA Paris, 3e
ch., 18 sept. 2019, RG nº 17/06676. - CA Reims, 25 sept. 2019, préc. - CA Paris, 8e
ch., 30 oct. 2019, RG
nº 16/05602. - CA Grenoble, 2 juin 2020, RG nº 17/04929. - CA Bourges, 6 nov. 2020, RG nº 19/00585. - CA Paris,
pôle 6, chambre 11, 16 mars 2021, RG nº 19/08721. CA Paris, 8 juill. 2021, nº 19-02179.
juill. 2008, nº 07-44124, Bull. V,
http://www.ilo.org/public/libdoc/ilo/P/09662
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