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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
- lorsque la nullité ne résulte pas de la violation d'une liberté ou d'un droit constitutionnellement
protégé, le principe est que la réparation du préjudice subi par le salarié ne doit réparer que le
préjudice. Par conséquent, les juges considèrent qu'il convient de déduire de l'indemnité correspondant
au paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité,
les salaires et revenus de remplacement éventuellement perçus par le salarié pendant cette
période38
. On parle alors de « réparation indemnitaire ».
Porte atteinte à un droit ou une liberté garantie par la Constitution le licenciement prononcé en
raison de l'exercice du droit de grève39
action en justice42
, des activités syndicales du salarié40
ou de la grossesse43
.
En revanche, « le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale
consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du
4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition,
la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de
l'entreprise et sa réintégration »44
.
De même, la nullité du licenciement, prononcé durant une période de suspension du contrat de travail
liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, au profit du salarié, à une
indemnité d'éviction dont le montant est déterminé en tenant compte des revenus de remplacement
perçus par le salarié entre son licenciement et sa réintégration45
.
159. Ou indemnisation. Si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa
réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut
être inférieure au salaire des six derniers mois (art. L. 1235-3-1).
Cette indemnité est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle
ou contractuelle (art. L. 1235-3-1).
Par ailleurs, l'indemnité réparant la nullité du licenciement peut se cumuler avec le salaire qui aurait
été perçu par le salarié pendant la période couverte par la nullité dans deux séries d'hypothèses :
- méconnaissance des dispositions relatives à la protection de la maternité, paternité, adoption et
éducation des enfants en application de l'article L. 1225-71 ;
- méconnaissance du statut protecteur des représentants du personnel (art. L. 1235-3-1).
,de l'état de santé41
,d'une
38. Cass. soc., 11 juill. 2012, nº 10-15905.
39. Cass. soc., 20 févr. 2006, nº 03-47481.
40. Cass. soc., 2 juin 2010, nº 08-43277.
41. Cass. soc., 11 juill. 2012, nº 10-15905.
42. Cass. soc., 21 nov. 2018, nº 17-11122.
43. Cass. soc., 29 janv. 2020, nº 18-21862.
44. Cass. soc., 15 nov. 2017, nº 16-14281.
45. Cass. soc. 16 oct. 2019, nº 17-31624.
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