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LES RELATIONS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE
reclassement interne préalablement à la conclusion du départ volontaire1
.
. A contrario, dès lors
qu'aucun licenciement n'est envisagé, l'obligation de reclassement interne ne trouve pas à s'appliquer
aux PDV dits « autonomes »2
Cette jurisprudence est-elle remise en cause par l'entrée en vigueur de l'ordonnance ? Le nouvel article
L. 1233-3, dernier alinéa, semble aller dans le sens de l'autonomie de l'accord RCC. De même,
l'article L. 1237-19 prévoit qu'« un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle
collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en
termes de suppression d'emplois ».
Les Questions/Réponses du Ministère du Travail confirment l'autonomie des trois dispositifs : RCC,
PDV autonomes (sans obligation de reclassement interne) et PDV-PSE (avec obligation de reclassement
interne). Il y est précisé que la RCC diffère des PDV autonomes sur trois points : elle est mise
en place obligatoirement par un accord collectif, l'employeur n'a pas à démontrer l'existence d'un
motif économique pour la proposer et elle peut être mise en place quel que soit le nombre de départs
envisagés par toutes les entreprises quelle que soit leur taille (Q/R nº 4). Quant à la distinction des
RCC et des PDV-PSE, elle tient au fait qu'aucune suppression d'emplois n'est envisagée dans la RCC.
L'Administration admet qu'une entreprise puisse entamer la négociation d'un accord RCC puis
connaître une évolution de sa situation qui la conduirait à décider de mettre en œuvre un PDV/PSE.
Dans ce cas, l'employeur devra reprendre la procédure PSE au début. Inversement, la négociation d'un
PDV autonome peut évoluer vers la négociation d'un accord portant RCC (Q/R nº 7). En tout état de
cause, un accord RCC ne peut pas être mis en place simultanément à un PSE (Q/R nº 6).
Les ordonnances ont donc « accouché » d'un régime double (trouble ?) des PDV intégrés ou non à un
accord RCC ; en cas de PDV unilatéral, s'ajoute la dualité de régimes selon que le plan écarte ou non
tout licenciement. S'y greffe enfin le fait que les accords RCC et les PDV peuvent, s'ils le souhaitent,
intégrer des congés de mobilité. Le tout offre l'image d'une vraie « salade composée », comme le juge
la doctrine.
174. RCC dans le secteur public. La rupture conventionnelle collective a été rendue applicable au
personnel de la Caisse des dépôts et consignations par la loi de transformation de la fonction publique
(L. nº 2016-928, 6 août 2019, art. 73). Un accord RCC y a été conclu le 24 septembre 2019 et validé
par la DREETS le 15 octobre 2019.
A. Mise en place d'un accord collectif portant rupture conventionnelle
collective
I - Conclusion de l'accord collectif
175. Contenu obligatoire de l'accord.L'accord portant rupture conventionnelle collective doit déterminer
(art. L. 1237-19-1 et L. 1237-19-2) :
- les modalités et conditions d'information du CSE, s'il existe (il n'est donc plus besoin de suivre
toute la « lourde » procédure d'information-consultation prévue en matière de PSE, les signataires
pourraient même prévoir une simple information du CSE sur l'accord définitivement signé (Q/R
Rupture conventionnelle, nº 19)) ;
1. Cass. soc., 19 mai 2016, nº 15-12137 et 15-11047.
2. Cass. soc., 9 oct. 2012, nº 11-23146.

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