Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 100

Corrigés
Il existe plusieurs types de cartes professionnelles immobilier :
* la carte T permet de réaliser des transactions immobilières : acheter, vendre, louer ou sous-louer, de façon
saisonnière ou non, des locations nues ou meublées, des propriétés bâties ou non-bâties ou encore des
transactions relatives à des fonds de commerce ;
* la carte G est indispensable pour la gestion de biens immobiliers dont notamment l'activité de gestion locative ;
* la carte S est celle des syndics de copropriétés. Cette mention existe depuis le 1er
juillet 2015. Avant cette date,
gestion de copropriété et administration de biens étaient regroupés sous la mention « Gestion immobilière ».
Le numéro de la carte professionnelle doit être mentionné sur tous les documents commerciaux de l'agence
ou du cabinet.
La société USUS, n'étant pas titulaire de la carte S, elle ne peut exercer la fonction de syndic.
Rappelons que l'exercice sans carte professionnelle est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros
d'amende (L. 2 jantes. 1970, art. 14).
La détention ou la perception de fonds, sans disposer d'une carte professionnelle valide, est punie de deux ans
d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (L. 2 jantes. 1970, art. 16).
La copropriété est donc dépourvue de syndic.
De plus, il apparait que la société USUS entend obtenir mandat de syndic pour une durée de 5 années (2024).
Or le mandat du syndic ne peut excéder 3 années.
Enfin le mode d'élection de la société USUS est irrégulier.
Le syndic est en principe désigné par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires
(L. 1965, art.25).
En application de l'article 25-1 de la Loi du 10 juillet 1965, si sa candidature n'a pas obtenu la majorité nécessaire
mais recueilli au moins le tiers des voix de la copropriété, la même assemblée procède immédiatement à un
second vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Attention, si plusieurs candidats syndics sont présents, il conviendra de voter, dans un premier temps, sur la
candidature de chacun d'entre eux à la majorité de l'article 25. Puis dans un second temps, si certains d'entre
eux ont obtenu le tiers des voix, à la majorité des présents ou représentés (D. 1967, art.19-2).
Ce mode opératoire doit être respecté à peine de nullité de la désignation du syndic.
En l'espèce ces règles ont été bafouées, la candidature de la société ABUSUS aurait dû être examinée au même
titre que l'a été celle de la société USUS.
- L'élection des membres du conseil syndical a été portée à une majorité erronée.
Les conseillers syndicaux sont élus à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Cependant,
lorsque le candidat a recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la
même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second
vote (article 25-1).
La résolution votée fait référence à la majorité de l'article 24 de la loi. L'élection des membres du conseil syndical
pourrait donc être remise en question.
- L'élection des membres du conseil syndical a fait l'objet d'un vote groupé.
La nomination des membres nécessite une candidature et un vote distinct par candidat.
Cependant, dans la pratique, le conseil syndical est souvent désigné en « bloc » à l'unanimité des copropriétaires
présents et représentés.
La jurisprudence valide cette pratique à condition qu'aucun copropriétaire ne s'y oppose et qu'il y ait autant de
candidats que de sièges à pourvoir (CA Paris, 7 mai 2003).
En l'espèce, il est indiqué que « M.DUPONT s'est opposé à l'élection de M.BONNEFOI en qualité de membre du
conseil syndical » alors que le conseil syndical a été élu selon un vote groupé.
Les modalités de cette désignation sont donc irrégulières.
a. Mme
DURAND n'était ni ne présente,
DURAND a été désignée en qualité de membre du conseil syndical. La nomination des membres du
conseil syndical nécessite une candidature et un vote distinct par candidat.
Or, il ressort de la feuille de présence à l'assemblée générale discutée que Mme
ni représentée. On ne sait donc si elle était candidate au poste de membre du conseil syndical. Cette situation
pourrait être source de difficultés.
b. Le fonds travaux n'est pas obligatoire pour la copropriété en question. Dans les immeubles à destination
partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires doit constituer
un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux.
98 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022

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