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Corrigés
4° Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du
syndicat ;
5° Le projet de convention, ou la convention, mentionné à l'article 39 outre les projets mentionnés au 4° ci-dessus ;
6° Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou
le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier
ces actes.
La cession d'un droit de jouissance exclusif sur une partie commune doit faire l'objet d'une convention et
impliquera nécessairement une modification du règlement de copropriété et de l'état de répartition des charges.
Un tel vote aurait donc nécessité les documents exigés par l'article 11 afin d'être valide.
f. La pose d'une climatisation en façade de l'immeuble affecte les parties communes et/ou l'aspect extérieur
de l'immeuble. Lorsqu'un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant « les parties communes ou l'aspect
extérieur de l'immeuble », l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise que ces travaux ne peuvent pas être
librement entrepris par le copropriétaire. Les travaux doivent obligatoirement faire l'objet d'une autorisation
préalable de l'assemblée générale.
Les travaux de pose d'une climatisation, à la condition qu'ils ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble,
sont donc votés aux conditions de majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 avec un possible recours à
la passerelle de l'article 25-1.
g. La copie du procès-verbal ne comporte pas la mention obligatoire de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
La notification de la copie du procès-verbal faite aux copropriétaires opposant ou défaillant doit obligatoirement
contenir reproduction de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise les modalités et délais de contestation
des décisions prises au cours d'une assemblée.
À défaut d'une telle mention, les copropriétaires disposent d'un délai de 5 ans pour contester le contenu du
procès-verbal.
Cette mention fait défaut au procès-verbal notifié.
5.) Contestation des décisions par M.BONNEFOI
Les décisions prises au cours de l'assemblée générale sont exécutoires de plein droit. Le syndic, agent d'exécution
de la copropriété, peut donc immédiatement procéder à leur exécution.
Elles s'imposent à tous les copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées et nonobstant une procédure
judiciaire en cours visant leur annulation.
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise néanmoins que l'exécution des travaux votés aux conditions de
majorités des articles 25 et 26 sera suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours de deux mois. Ce délai
passé, et ce même si une action judiciaire a été introduite, le syndic pourra faire exécuter ces travaux.
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification qui leur ai faite des décisions de l'assemblée, les copropriétaires
opposants ou défaillants peuvent contester lesdites décisions.
Ainsi pour être à même de contester une décision d'assemblée générale, il faut être copropriétaire, les tiers à
la copropriété, en ce y compris le syndic, ne peuvent agir.
Il faut, au surplus, avoir été défaillant ou opposant au vote de la décision contestée. Les copropriétaires qui ont
voté en faveur des décisions ou qui se sont abstenus sont donc irrecevables à agir.
En l'espèce, en l'absence de la mention de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, M. BONNEFOI qui est copropriétaire
peut contester les décisions prises au cours de cette assemblée pendant 5 années mais encore faut-il qu'il ait
été opposant à leur vote.
Il pourra ainsi contester judiciairement les résolutions n° 1, 2, 5, 6, 7, 14 et 15.
166
Question 1 : Qui peut faire partie du Conseil syndical ? Qui ne peut pas en faire partie ? Pourquoi ?
Les membres du conseil syndical peuvent être choisis parmi les copropriétaires ou les personnes assimilées.
Il peut s'agir de :
- copropriétaires, accédants ou acquéreurs à terme ;
- titulaires d'un droit réel par démembrement (usufruit et nu-propriétaire ainsi mais pas aux titulaires d'un
droit d'usage et d'habitation) ;
- propriétaires d'un lot en indivision ;
100 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022

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