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GESTION DE COPROPRIÉTÉ
- conjoints et représentants légaux de personnes éligibles ;
- partenaires de PACS ;
- ascendant et/ou descendants des copropriétaires (depuis le 1er
30 octobre 2019)
juin 2020 en application de l'ordonnance du
Mais certaines personnes ne peuvent prétendre au statut de conseiller syndical. Sont ainsi inéligibles :
- le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un PACS, leurs ascendants et
descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires
(depuis le 1er
juin 2020 en application de l'ordonnance du 30 octobre 2019) ;
- les usagers commodataires (personnes à qui le bien est gratuitement prêté) d'un bien immobilier ;
- les créanciers hypothécaires.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux syndics non professionnels et aux syndicats coopératifs.
Question 2 : Vous rappelez le rôle du Conseil syndical.
A.) L'assistance
Le conseil syndical a tout d'abord une mission d'assistance au syndic.
Ce rôle consultatif devient obligatoire dans certains domaines comme, par exemple, dans le cadre des marchés et
contrats où l'avis du conseil syndical doit être joint à la convocation à l'assemblée afin de parfaire l'information
des copropriétaires. En effet, depuis la Loi SRU du 13 décembre 2000, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, détermine le montant à partir duquel un marché ou un contrat
doit obligatoirement faire l'objet d'une consultation du conseil syndical.
On peut également citer, à ce titre, l'avis du conseil syndical en cas de travaux urgents et de péril technique
imminent ou encore sa consultation obligatoire en cas de désignation d'un administrateur provisoire.
Depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014 modifiée par l'ordonnance du 30 octobre 2019, il appartient au conseil
syndical de procéder à une mise en concurrence des candidats syndics et ce dans l'objectif d'informer l'assemblée
générale devant statuer sur la désignation d'un syndic professionnel.
Le conseil syndical intervient également dans la préparation de l'assemblée générale. Outre son pouvoir reconnu
de convoquer lui-même l'assemblée, il donne son avis concernant la fixation de la date, du lieu de réunion, sur
des propositions de résolutions, de l'ordre du jour et du budget prévisionnel. En effet, le décret n° 2010-391 du
20 avril 2010 a introduit un alinéa 5 à l'article 26 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel l'ordre du jour
de l'assemblée générale et le budget prévisionnel doivent être établis en concertation avec le conseil syndical.
Aucune sanction n'a été prévue en cas d'absence d'une telle concertation.
B.) Le contrôle
Les conseillers syndicaux ont également une mission de contrôle et dispose ainsi de pouvoirs d'investigation
leur permettant de contrôler la gestion du syndic.
Pour parfaire sa mission, le conseil syndical dispose de plusieurs moyens de contrôle.
Il peut ainsi prendre connaissance et obtenir copies de toutes pièces, documents ou correspondances se
rapportant à la gestion du syndicat et de manière générale à l'administration de la copropriété.
Voulant assurer l'effectivité de ce pouvoir de consultation, la Loi ÉLAN et l'ordonnance du 30 octobre 2019
prévoient une pénalité journalière unique commune avec le défaut de communication de la fiche synthétique
fond. Le décret du 7 octobre 2020 fixe cette pénalité journalière au montant de 15 euros.
C.) La délégation de pouvoir :
L'ordonnance du 30 octobre 2019 est venue renforcer les pouvoirs du conseil syndical en élargissant notablement
ce mécanisme de délégation et en lui permettant de prendre seul tout ou partie des décisions relevant de la
majorité de l'article 24 de la Loi.
Un conseil syndical composé d'au minimum trois membres :
- le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de l'article 24 de la Loi ;
- cette délégation ne peut pas porter sur l'approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel ou sur
l'harmonisation du règlement de copropriété avec les nouveaux textes ;
- une limite budgétaire doit être prévue pour la mise en œuvre de cette délégation de pouvoir ;
- cette délégation de pouvoir est prévue pour une durée maximum de 2 années renouvelable si le syndicat est
satisfait ;
- les décisions du conseil sont prises à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du président en
cas de partage.
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