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Corrigés
Question 3 : Vous rappelez à tous dans quelle commune doit se tenir l'Assemblée Générale de leur immeuble
L'assemblée doit se tenir normalement dans la commune du lieu de situation de l'immeuble.
La violation de cette obligation est un motif de nullité des décisions prises au cours de la réunion. Est ainsi nulle
l'assemblée tenue dans une commune limitrophe de celle du lieu de situation de l'immeuble. Le règlement de
copropriété peut, néanmoins, en stipuler autrement. L'article 9 étant d'ordre public, l'assemblée générale ne
peut, quant à elle, déterminer un lieu en dehors de la commune de situation de l'immeuble.
Question 4 : Vous reprécisez le délai de convocation d'une Assemblée Générale.
Le principe est posé par l'article 9 du décret du 17 mars 1967 : le délai devant s'écouler entre la convocation et
la tenue de l'assemblée est d'au minimum 21 jours. Ce délai peut être plus long si le règlement de copropriété
le stipule expressément. Cette stipulation doit alors être strictement respectée à peine de nullité.
Si ce délai n'est pas respecté du fait d'un envoi tardif de la convocation, la nullité des résolutions votées est
encourue. Peu importe que ce retard soit imputable aux services postaux ou qu'il ne soit que d'une simple journée.
Néanmoins, ce délai peut être réduit dans deux cas :
- l'urgence. Une situation particulière affectant le syndicat peut imposer qu'une décision soit prise en urgence.
Le délai de 21 jours est difficilement compatible avec de tels impératifs. C'est la raison pour laquelle l'article
9 précise que ce délai de 21 jours est prescrit « sauf urgence » ;
- la catastrophe technologique. La Loi du 30 juillet 2003 est venue ajouter à la Loi du 10 juillet 1965 un
article 38-1 qui permet, en cas de catastrophe technologique, au syndic d'un immeuble dont les parties
communes ont été endommagées de convoquer dans les 15 jours de la catastrophe une assemblée devant
statuer sur les travaux urgents de remise en état.
Question 5 : Enfin vous expliquez comment faire pour inscrire une question à l'ordre du jour de l'Assemblée
Générale.
Depuis le décret du 27 mai 2004, l'article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tout copropriétaire ou au
conseil syndical de demander l'inscription d'un ordre du jour complémentaire pour la prochaine assemblée.
Cette faculté doit être rappelée à l'occasion de chaque appel de fonds adressé par le syndic et lors de l'affichage
de la date de la prochaine assemblée dans les parties communes.
Cette demande doit être notifiée au syndic, elle doit donc être faite par courrier AR ou recommandé électronique.
La communication au syndic par un autre biais, lettre simple ou courriel par exemple, peut entraîner la nullité
de la résolution votée.
Même si les textes antérieurs prévoyaient un délai impératif pour l'envoi d'une telle demande, la nouvelle
rédaction de l'article 10 sous-entend que la demande doit arriver entre les mains du syndic dans le délai
nécessaire, c'est-à-dire avant l'envoi de la convocation voire même avant sa mise sous pli sinon cette nouvelle
question sera posée à la prochaine assemblée annuelle. Le copropriétaire qui formule la demande doit préparer
les projets de résolutions qu'il souhaite voir soumettre à l'assemblée et y attacher les pièces rendues obligatoires.
Il n'appartient pas au syndic de suppléer aux lacunes ou insuffisances des demandes formées par les
copropriétaires.
Le syndic n'est tenu de donner suite à une telle demande que s'il est saisi régulièrement.
102 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022

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