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Corrigés
25
En matière de bail d'habitation (L. 1989), l'inaction du bailleur pourrait engager sa responsabilité. En
effet, l'article 6-1 de la loi de 1989 prévoit que « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des
locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de
faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ».
26
27
28
Non, elle est à la charge du preneur (C. civ., art. 1754).
Dans tous ces cas, la réparation incombe au bailleur.
En matière de bail commercial, les parties déterminent librement les réparations à la charge du locataire
et du bailleur. Il faudra donc consulter le bail de M. COMMERÇANT pour déterminer s'il doit participer à la
réparation de cette rampe mécanique. En effet, la limitation légale de la participation du locataire aux travaux
concernant les grosses réparations ne s'applique pas ici (C. civ., art. 606 pour la notion de grosses réparations).
29
Rien n'interdit à un locataire de s'assurer par l'intermédiaire de son propriétaire. Toutefois, il est interdit
au bailleur d'imposer au locataire une compagnie d'assurances.
30
Quelle que soit la nature du bail (civil, commercial, professionnel, L. 1989), il peut être prévu que le
loyer doive être réglé par semestre. Toutefois, en matière d'habitation principale (L. 1989), lorsque le locataire
en fait la demande, le paiement mensuel est de droit.
31
32
Oui, sauf si le bail est soumis à la loi de 1989.
Par principe, le loyer est quérable (c'est-à-dire que le bailleur doit se rendre au domicile du locataire pour
se faire payer), sauf stipulation contractuelle contraire le rendant quérable (le locataire paie au domicile du bailleur).
33
Tant que le chèque n'est pas définitivement encaissé, c'est-à-dire qu'il n'est pas revenu impayé, on
ne peut considérer qu'il y a eu un paiement libératoire. C'est pourquoi, il est préférable de remettre un reçu ou
un relevé du compte voire une quittance, mais alors avec la mention « sous réserve d'encaissement ».
34
M. LOCATAIRE peut exiger une quittance pour le mois en retard réglé, mais seulement un reçu pour le
paiement partiel. L'échéance ne sera quittancée qu'une fois intégralement réglée.
35
Echues
36
L'indexation annuelle du loyer n'est pas de droit. Il faut qu'elle soit prévue par le bail. Si tel n'est pas le
cas, M. LOCATAIRE peut s'y opposer.
37
Destination
Logement (maison)
Stationnement
Commerciale (vente de produit ménager)
Professionnelle (bureau d'avocats)
Artisanale (boulangerie)
Une telle clause d'échelle mobile, prévoyant seulement le jeu de l'indexation à la hausse, a été jugée
comme étant nulle par la Cour de cassation. M. LOCATAIRE, outre de protester, peut donc réclamer à M. BAILLEUR
la restitution de toutes les sommes versées en application des indexations passées.
39
38
M. LOCATAIRE ne peut pas s'opposer à l'indexation du loyer pour ce motif, car l'article 17-1 de la loi de
1989 prévoit que si la date de révision n'est pas connue, elle intervient au terme de chaque année du contrat.
M. BAILLEUR peut donc indexer le loyer à la date anniversaire du bail.
40
41
116
1 an
1/4
EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022
Nature du bail
Loi 1989 (résidence principale)
Code civil (résidence secondaire)
Code civil
Commercial
Professionnel
Commercial (sur option)
Commercial
Indice applicable
IRL
ICC
ICC
ILC
ILAT
ILC

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