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Corrigés
Le régime fiscal applicable est alors soit :
- le BIC de droit commun avec plafonnement du report des déficits ;
- le micro BIC.
Les revenus seront toutefois exonérés lorsque les revenus annuels qui sont tirés de la location des chambres d'hôte ne dépassent
pas 760 €. Ce qui est le cas ici (680 €).
M. RETRAITE ne sera donc pas imposé à ce titre.
76
LOCATAIRE justifie de ces conditions d'application, M. BAILLEUR ne pourra pas s'y opposer.
Désormais, dès lors que le locataire bénéficie d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacs
ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en
raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il peut bénéficier du délai de préavis
réduit à un mois (L. 1989, art. 15). Si Mme
En matière d'habitation (L. 1989), lorsque le bail est tacitement reconduit, la durée du bail reconduit est de trois ans et non
pas de la durée initiale prévue au contrat. Le bail ayant tacitement été reconduit pour une période de 3 ans à compter du 1er
77
janvier
2019, M. BAILLEUR est fondé à délivrer un congé pour reprise pour le nouveau terme du bail, soit pour le 31 décembre 2021.
78
Désormais, les loueurs en meublé de courte durée sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants, de sorte que les
recettes de ces locations sont soumises aux prélèvements sociaux ou cotisations sociales, à condition que :
- les recettes de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 € par an ; et que soit :
* les locaux sont loués à une clientèle :
* y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois ;
* et n'y élisant pas domicile ;
* et qu'il n'a pas été opté lors de l'affiliation pour le régime général des salariés ;
- les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des
BIC autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des BNC et des revenus des gérants et associés.
Ici, M. INVESTISSEUR indique que le logement, qui est son premier investissement, va être loué pour des durées de courte durée.
Les revenus estimés sont de 800 € x 6 mois + 400 x 6 mois = 4 800 € + 2 400 € = 7 200 €/an. Il est donc en dessous du seuil de 23 000 €.
Il peut lui être confirmé que dans ces conditions, il ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux ou cotisations sociales.
79
65 ans
80 M. ÉTUDIANT est dans l'erreur. La loi n'envisage pas la reconduction tacite en matière de meublé étudiant.
81
Lorsque le bail commercial n'est pas renouvelé, mais se poursuit tacitement, le bail est considéré comme étant verbal, de
sorte qu'il peut y être mis fin à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois, mais donné non pas de date à date, mais
pour la fin du trimestre civil concerné. Dès lors, M. LOCATAIRE est fondé à délivrer le 3 mai un congé pour le 31 décembre 2021.

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