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DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
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A. Le code de déontologie a été créé par la loi ALUR : FAUX, ce code a été créé par le décret n° 20151090
du 28 août 2015.
B. Il énonce une dizaine de règles à respecter. FAUX, les règles de portée très générale sont les suivantes :
respecter l'éthique professionnelle en exerçant son activité « avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et
probité », respecter les lois et règlements, les impératifs de compétence, de transparence, de confidentialité,
de non-discrimination, ne pas engendrer de conflits d'intérêts et lutter contre le blanchiment de capitaux.
Des règles plus précises sont énoncées, notamment celles relatives à l'organisation et la gestion de l'entreprise.
C. Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI), créé par la loi ALUR
du 24 mars 2014, a :
- pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité [...] les professionnels non
soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » : FAUX. Il a pour mission de veiller au maintien et
à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement
des activités exercées par les professionnels soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi HOGUET » ;
- un rôle de proposition, notamment des règles constituant le Code de déontologie applicable aux syndics
professionnels uniquement : FAUX. Il a un rôle de proposition, notamment des règles constituant le Code de
déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier.
D. Par la suite, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a renforcé la CCATGI : FAUX.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a fait disparaître la CCATGI en l'intégrant au CNTGI.
E. La loi ÉLAN a opéré une refonte du CNTGI, qui a toutefois gardé son rôle disciplinaire : FAUX.
Elle a opéré une refonte du CNTGI, qui a perdu notamment son rôle disciplinaire.
F. La Commission adresse son rapport pour avis au CNTGI qui doit délibérer afin de poursuivre sur le
plan disciplinaire le professionnel : FAUX. Elle adresse son rapport pour avis au CNTGI qui doit délibérer sur la
transmission du rapport à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, c'està-dire
la DGCCRF (L. Hoguet, art. 8-3).
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A. Faux. Les différentes cartes professionnelles :
- la carte " T " , mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Cette carte certifie que son
titulaire est compétent pour réaliser les activités d'un agent immobilier à savoir : opérations d'achat, de vente,
d'échanges, de location, de sous-locations de biens immobiliers, d'un fonds de commerce ou de parts de
sociétés immobilières ;
- la carte « G » mention « Gestion immobilière ». Cette carte est détenue par les administrateurs de biens en
matière d'intermédiation en gestion locative ;
- la carte « Marchand de listes ». Cette carte est détenue par un professionnel de l'immobilier dont l'activité
consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant
le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les
coordonnées de leurs propriétaires ;
- la carte « S » mention « syndic de copropriété ». Cette carte est détenue par les professionnels exerçant
l'activité de syndic de copropriété.
B. Faux. L'article 9 de la loi de 1970 vise seulement les condamnations pour certaines infractions
prononcées depuis moins de 10 ans. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut donc comporter des mentions qui
ne seront pas un obstacle à l'obtention de la carte.
C. Faux. Aptitude professionnelle : formation ou expérience professionnelle. En cas d'absence de
diplôme, il y a deux possibilités :
- si le candidat est cadre : justification de 4 années d'activité à temps complet par activité dans une société
titulaire des cartes professionnelles demandées ;
- pour les autres candidats, il faudra une justification de 10 années d'activités à temps complet par activité dans
une société titulaire des cartes professionnelles demandées. Si le candidat a le baccalauréat ou un diplôme
équivalent : Il faut justifier de trois années d'activité à temps complet par activité dans une société titulaire
des cartes professionnelles demandées ;
- enfin pour les titulaires du BTS Professions immobilières et du baccalauréat avec trois années d'études
supérieures (licence en droit ou économie ou tout diplôme inscrit au Répertoire Nationale des Certifications
professionnelles de niveau II ou d'un diplôme de l'Institut d'Études Économiques et Juridiques appliquées à
la construction).
D. Vrai
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