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DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
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A., B. et D.
A. trouble anormal de voisinage
B. trouble anormal de voisinage
C. trouble anormal de voisinage
D. abus de droit
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A. Le droit de propriété peut être entravé dans deux cas :
* quand il est abusif : une personne installe une fausse parabole sur le côté du toit visible par le voisin. Pour
obtenir réparation, la victime devra prouver l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité ;
* les troubles du voisinage : le propriétaire n'abuse pas de son droit (ex. : après avoir obtenu une autorisation,
le propriétaire construit un poulailler, les odeurs et les bruits dérangent les voisins). Pour engager la
responsabilité du propriétaire, les tribunaux retiennent le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui
un trouble anormal de voisinage.
B. 3 modes d'acquisition de propriété
L'acquisition par un titre : le statut de propriétaire peut se prouver par un titre, soit par une convention (titre de
propriété), soit par un jugement dans le cadre d'un litige portant sur la revendication d'un droit de propriété.
L'accession : il s'agit du droit du propriétaire à tous les accessoires de la chose.
La prescription acquisitive (usucapion) : la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain
laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi (C. civ., art. 2258).
La possession doit donc être :
- matérielle (corpus) : ensemble de faits prouvant que le possesseur a une maîtrise de fait sur la chose ;
- psychologique (animus) : le possesseur se comporte comme le propriétaire.
Les conditions de la possession : l'article 2261 du Code civil indique qu'il faut une possession continue et non
interrompue, paisible, publique (apparence des actes du possesseur), et non équivoque et à titre de propriétaire
(le comportement du possesseur ne doit pas pouvoir s'interpréter comme l'exercice d'un autre droit, comme
par exemple le locataire).
Les délais de prescription : l'article 2272 du Code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la
propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble
en prescrit la propriété par dix ans.
C. Les sociétés civiles immobilières
Elles ont pour objet des opérations de construction, de commercialisation ou de gestion immobilière, ou encore
la gestion et la location d'immeubles qui ont été soit apportés par ses associés soit acquis par elle. Ces sociétés
constituent une alternative à l'indivision ou au démembrement de propriété. Elles n'exercent que des activités
de nature civile et il s'agit d'une société de personnes.
Les statuts fixent le fonctionnement de la SCI (conditions de nomination du gérant, conditions de révocation du
gérant, droit de vote, droit aux bénéfices).
Il existe plusieurs autres sortes de sociétés civiles immobilières :
Sociétés civiles de placements
immobiliers
Sociétés immobilières
d'investissement et de gestion
(SII et SIG)
Sociétés immobilières
d'investissement cotées (SIIC)
Elles ont un objet limité à l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elles ne peuvent
exercer d'activités de construction ou de promotion immobilière, ni prendre des immeubles en location
Elles ont été créées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 en vue d'encourager la construction de
logements locatifs. Ces sociétés bénéficient d'un statut fiscal avantageux dès lors qu'elles respectent
certaines règles de constitution et de fonctionnement
Instituées par la loi de finances n°2002-1575 du 30 décembre 2002, il s'agit de sociétés par actions cotées
sur un marché réglementé, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour
objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe
ou indirecte de participations dans des personnes morales, dans des sociétés de personnes ou dans
des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option dont l'objet social est identique
Sociétés de construction et vente
Sociétés d'attribution d'immeuble à
jouissance en temps partagé
Le législateur a réglementé les sociétés de construction afin d'éviter que des promoteurs ne prennent
la forme morale pour s'affranchir de la législation d'ordre publique relative au secteur protégé. Le Code
de la construction et de l'habitation fixe le statut de ces sociétés (CCH, art. L. 211-1 et s.)
Ces sociétés ont été créées par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 pour favoriser l'immobilier de loisir et de
tourisme et protéger les investisseurs
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