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DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
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C.
D.
A., B., C. et D.
A., C. et D.
A. L'union libre, le concubinage.
- C'est une situation de fait (ni devoir, ni obligation).
- Il n'entraîne aucune conséquence pour les concubins.
- Il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal mais qui restent limités.
- En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du
logement.
- En cas de location, si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement,
même s'ils partagent en pratique les loyers. En cas d'abandon du logement par le signataire du bail ou de
décès du signataire du bail, son concubin peut prétendre au transfert du bail s'il vivait avec le signataire
du bail depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile ou du décès, et que le concubinage était
notoire (relations continues, stables et connues).
- Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
- En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non
parente. Il ne bénéficie pas d'abattements sur les droits de succession et de donation.
- Il n'y a pas de solidarité de dettes entre les concubins.
B. Le pacte civil de solidarité (pacs) (C. civ., art. 515-1)
Les partenaires pacsés s'engagent :
* à une vie commune,
* à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage),
* à une assistance réciproque (en cas de maladie par exemple).
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette
solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives. Elle est aussi exclue, en l'absence de
consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste
nécessaire à la vie courante du couple...).
À défaut de précision dans la convention de pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Les biens qu'ils achètent, ensemble
ou séparément, à partir de l'enregistrement du pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour
moitié. Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment les biens à caractère
personnel, les biens créés au cours du pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...), et les biens
acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du pacs ou sa modification.
Le pacs a des effets sur :
* la déclaration des revenus (mêmes règles que les personnes mariées),
* les droits de succession,
* l'abattement et la réduction des droits de donation,
* l'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La dissolution d'un pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires. En général, la séparation
se fait à l'amiable entre les partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires
familiales auprès du tribunal judiciaire compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
C. Les différents régimes matrimoniaux
Le contrat de mariage constitue la charte pécuniaire des époux, il fixe un véritable statut patrimonial conjugal,
dont les stipulations s'imposent aux tiers. En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime de la
communauté légale.
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