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DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
A. Faux. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle
sanctionne les cas les moins graves comme les vices du consentement.
B. Vrai
C. Faux. Il s'agit de la confirmation du contrat qui est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de
la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
D. Vrai
E. Faux. La nullité absolue ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat à la différence de
43
la nullité relative.
Partie 6 : LA PRISE EN COMPTE DE LA RESPONSABILITÉ
Responsabilité civile contractuelle : l'agent immobilier est lié par un mandat. Il est responsable vis-à-vis
de son mandant des fautes commises dans le cadre de l'exercice de son mandat. Il a une obligation de diligence,
un devoir de conseil et d'information. La loi Hoguet impose la souscription d'une assurance responsabilité civile
professionnelle (ex. : absence de vérification de la solvabilité d'un candidat locataire).
44
Responsabilité civile délictuelle : l'agent immobilier engage sa responsabilité vis-à-vis des tiers s'il commet
des erreurs leur portant préjudice.
Responsabilité pénale : l'agent immobilier peut être condamné pénalement dans l'exercice de ses missions
en cas d'infraction prévu par la loi Hoguet et le Code pénal (ex. : détournement de sommes encaissées dans le
cadre de sa mission).
45
46
47
L'assurance habitation : les biens immobiliers peuvent subir des sinistres comme un incendie, un dégât
des eaux... Ainsi, les propriétaires et locataires souscrivent un contrat d'assurance multirisque habitation. Il faut
savoir que le défaut de production d'assurance annuelle multirisque par le locataire est une cause de résiliation
de son contrat de bail (L. 6 juill. 1989, art. 7). La loi ALUR du 26 mars 2014 a rendu obligatoire la souscription
d'une assurance en responsabilité civile pour les copropriétaires occupants ou non-occupants.
Le syndic peut également souscrire un contrat d'assurance habitation pour les parties communes de l'immeuble.
L'assurance construction : la loi du 4 janvier 1978, dite « SPINETTA », a rendu obligatoire la souscription
d'assurance dans le domaine de la construction (C. civ., art. 1792 et s.) : l'assurance dommages-ouvrage, afin
de couvrir des dommages liés à la construction et l'assurance-construction pour :
- la garantie de parfait achèvement qui s'applique aux désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procèsverbal
de réception du chantier et aux vices survenant dans la première année suivant la réception du
chantier ;
48
- la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement, dissociable de la construction, qui
dure 2 ans à compter de la réception du chantier ;
- la garantie décennale qui couvre les vices graves de la construction pendant 10 ans à compter du procèsverbal
de réception du chantier.
Les assurances loyers impayés :
* la garantie Visale : l'organisme ACTION LOGEMENT a mis en place un service gratuit pour sécuriser les loyers
lorsque les bailleurs du secteur privé ont choisi comme locataire un salarié précaire ou un jeune actif ; ainsi,
les bailleurs du parc privé respectant les conditions d'éligibilité sont garantis du paiement de tous les loyers
impayés au cours des trois premières années du bail ;
* la garantie des loyers impayés est un contrat d'assurance privée qui peut être souscrit partout ailleurs, dans
le but de s'assurer contre tout impayé de loyers et de charges.
139
B.
A., B. et C.
A., C. et D.

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