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Corrigés
L'assurance en matière de prêt immobilier : l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire mais elle est
exigée par les organismes prêteurs la plupart du temps. Ils proposent d'ailleurs un contrat d'assurance de groupe.
Depuis le 1er
49
janvier 2018, les emprunteurs peuvent changer d'assurance à chaque date anniversaire du contrat.
Un agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement
et d'investissement est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les particularités de
l'investissement proposé et sur les choix à réaliser. L'agent immobilier, en cas de non-respect de ses obligations,
est coupable du délit de pratique commercial trompeuse (publicité trompeuse, infraction pénale) et a manqué
à son obligation d'information et de conseil notamment s'il indique sur un brochure/plaquette que l'opération
envisagée était sans risque.
En effet, un tribunal peut retenir que la sécurité annoncée du placement constituait une caractéristique
essentielle pour l'investisseur, sans laquelle il aurait renoncé. Ainsi tant la responsabilité civile que pénale de
l'agent immobilier peuvent être engagées.
50 A. Faux. L'agent immobilier peut voir sa responsabilité contractuelle du fait de la faute ou de la
négligence dans l'exercice de son mandat.
B. Vrai
C. Faux. En sa qualité de rédacteur d'acte il doit s'assurer de l'efficacité juridique de son contrat.
D. Vrai
E. Faux. Si l'agent immobilier connaît une faute à l'écart du cocontractant qui ne l'a pas mandaté il peut
voir engagée sa responsabilité délictuelle.
Partie 7 : LA GESTION DE LA RELATION DE TRAVAIL
51
52
Les parties au contrat de travail peuvent y mettre fin par une simple manifestation de volonté : soit
l'une ou l'autre procède unilatéralement à la rupture du contrat ; soit elles concluent une convention en ce sens.
Chacune d'elles peut, enfin, en faire la demande devant le juge.
A. Les ruptures unilatérales pendant la période d'essai : la rupture intervient ici à l'initiative de
l'employeur ou du salarié, durant une période commençant au début de l'exécution du contrat de travail et
ayant pour finalité de leur permettre d'évaluer et d'apprécier cette exécution, qui peut être stipulée dans tout
contrat de travail. Contrairement au licenciement, elle n'a pas à être motivée et ne donne lieu au versement
d'aucune indemnité, sauf abus, mais nécessite le respect d'un délai de prévenance.
B. Les ruptures propres au contrat à durée indéterminée
53
Les ruptures à l'initiative de l'employeur :
- le licenciement pour motif personnel est la rupture, prononcée par l'employeur, en raison d'un motif inhérent
à la personne du salarié - telle son incompétence, sa faute ou son inaptitude - ou d'un motif économique, lié
à des difficultés présentes ou futures dans l'activité de l'entreprise. Il doit être suffisamment motivé, à défaut
de quoi il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il nécessite également le respect de diverses procédures.
La rupture donne lieu, sauf faute grave du salarié et sous condition d'ancienneté, à indemnisation ;
- la mise à la retraite. L'employeur peut mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge requis à condition
toutefois que ce dernier ait manifesté son intention de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Les ruptures à l'initiative du salarié :
- la démission. Le salarié peut librement rompre le contrat de travail par une manifestation claire et non
équivoque de volonté, étrangère à tout manquement de l'employeur. Il doit alors respecter un préavis ;
- le départ à la retraite. Le salarié peut décider de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une
pension de vieillesse, dès lors qu'il y a droit. Le contrat de travail est rompu au terme d'un délai de préavis ;
140 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022
A., C. et D.
A. et B.

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