Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 143

DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
- la prise d'acte de la rupture. Le salarié peut également mettre fin au contrat de travail en alléguant le
non-respect par l'employeur d'un ou de plusieurs de ses devoirs et obligations.
C. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs limitativement
énumérés par la loi. La rupture prononcée en dehors de ces motifs donne droit à dommages-intérêts :
- les ruptures contractuelles : les parties peuvent librement rompre, aux conditions qu'elles déterminent, le
contrat de travail à durée déterminée qui les lie, dans le respect toutefois des dispositions d'ordre public.
Lorsqu'un contrat à durée indéterminée est conclu, elles disposent de la faculté de convenir d'un accord
de rupture conventionnelle. Un certain nombre de mesures visent à garantir l'intégrité du consentement du
salarié, dont l'existence d'un délai de rétractation et d'une procédure d'homologation de l'accord par l'autorité
administrative. Les parties déterminent les conditions de rupture et l'indemnité d'un montant minimal qui
devra être versée au salarié. Le non-respect des conditions de fond de la rupture entraîne la requalification
de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- les ruptures judiciaires : l'employeur et le salarié peuvent demander la résolution judiciaire du contrat à
durée déterminée pour un des motifs de rupture anticipée. Le régime de la rupture prononcée par le juge
sera identique à celui de la rupture unilatérale.
En revanche, seul le salarié est à même de demander la résolution judiciaire d'un contrat à durée déterminée. Il
doit, pour ce faire, apporter la preuve de manquements suffisants de l'employeur à ses devoirs et obligations. Le
régime est identique à celui de la prise d'acte de la rupture, à deux exceptions près : la demande de résolution
n'emporte pas rupture du contrat de travail ; si les manquements ne sont pas avérés ou suffisamment graves,
le contrat n'est pas rompu.
54 CAS PRATIQUE
A. Les différents critères sont : l'existence ou pas d'associé ; le besoin en capitaux ; le régime fiscal et
la protection du patrimoine familial. La structure la mieux adaptée :
- Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) : il s'agit d'une société mixte qui conjugue société de
capitaux et société de personnes. Le nombre des associés y est illimité. La responsabilité des associés est
limitée à l'apport engagé et les prises de décisions sont réparties à parts égales entre ceux-ci et le président.
Le dirigeant d'une SAS/SASU est assimilé à un salarié et bénéficie donc d'un rattachement à la Sécurité sociale.
- L'entreprise individuelle : il s'agit de la forme la plus choisie notamment pour les agents commerciaux. La
création est simplifiée, les démarches administratives sont allégées. Il n'est exigé aucun apport (ni financier,
ni matériel, ni en nature). Mais le responsable doit honorer ses dettes même avec ses biens personnels. La
loi MACRON du 8 août 2015 permet de soustraire la résidence personnelle du débiteur à la couverture de
ses dettes.
- L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : elle dissocie le patrimoine personnel du patrimoine
professionnel. Les financements par l'emprunt sont difficiles, les banques ne pouvant garantir leurs prêts
sur les biens personnels.
B. Les obligations professionnelles du professionnel de l'immobilier
Le commerçant est soumis à différentes obligations :
- il doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et aura ainsi un numéro d'immatriculation
(SIRET ou SIREN). Cette demande s'effectue par l'intermédiaire du centre de formalité des entreprises. Ce
registre est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce ;
- publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
- il doit tenir une comptabilité et respecter les principes comptables (documents comptables comme le livre
journal, grand livre, les comptes annuels comme le bilan, compte de résultat...) ;
- et il est tenu à différentes obligations fiscales (il est assujetti à diverses taxes et impôts comme la TVA par
exemple) ou bancaires (ouverture d'un compte bancaire).
55 CAS PRATIQUE
1) Le contrat de vente est un contrat consensuel (C. civ., art. 1583 et 1589). L'article 1109 du Code civil dispose
que : « le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi ».
Contrairement aux contrats consensuels, les contrats solennels nécessitent un certain formalisme. Bien que
consensuel, en pratique, le contrat de vente est soumis à la rédaction d'un acte authentique, les parties en faisant
une condition de la vente. Mais surtout, pour être opposable aux tiers, ce contrat de vente doit être publié. Ainsi,
en pratique, la vente d'une maison suppose la rédaction d'un acte authentique.
141

Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e

Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 1
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 2
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 3
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 4
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 5
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 6
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 7
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 8
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 9
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 10
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 11
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 12
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 13
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 14
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 15
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 16
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 17
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 18
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 19
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 20
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 21
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 22
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 23
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 24
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 25
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 26
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 27
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 28
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 29
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 30
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 31
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 32
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 33
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 34
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 35
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 36
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 37
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 38
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 39
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 40
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 41
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 42
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 43
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 44
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 45
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 46
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 47
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 48
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 49
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 50
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 51
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 52
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 53
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 54
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 55
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 56
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 57
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 58
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 59
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 60
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 61
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 62
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 63
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 64
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 65
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 66
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 67
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 68
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 69
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 70
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 71
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 72
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 73
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 74
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 75
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 76
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 77
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 78
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 79
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 80
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 81
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 82
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 83
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 84
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 85
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 86
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 87
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 88
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 89
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 90
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 91
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 92
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 93
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 94
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 95
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 96
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 97
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 98
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 99
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 100
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 101
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 102
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 103
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 104
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 105
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 106
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 107
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 108
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 109
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 110
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 111
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 112
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 113
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 114
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 115
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 116
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 117
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 118
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 119
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 120
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 121
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 122
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 123
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 124
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 125
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 126
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 127
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 128
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 129
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 130
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 131
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 132
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 133
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 134
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 135
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 136
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 137
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 138
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 139
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 140
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 141
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 142
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 143
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 144
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 145
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 146
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 147
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 148
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 149
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 150
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 151
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 152
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 153
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 154
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 155
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 156
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 157
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 158
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 159
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 160
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 161
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 162
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 163
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 164
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 165
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 166
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 167
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 168
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 169
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 170
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 171
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 172
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 173
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 174
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 175
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 176
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 177
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 178
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 179
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 180
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 181
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 182
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 183
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 184
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 185
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 186
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 187
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 188
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 189
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 190
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 191
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 192
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 193
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 194
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 195
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 196
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 197
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 198
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 199
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 200
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 201
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 202
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 203
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 204
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 205
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 206
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 207
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 208
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 209
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 210
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 211
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 212
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 213
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 214
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 215
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 216
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 217
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 218
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 219
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 220
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 221
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 222
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 223
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 224
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 225
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 226
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 227
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 228
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 229
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 230
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 231
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 232
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 233
Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 3e - 234
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13053-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13585-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13586-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13604-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbookmedia.com