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Corrigés
A. Les actes authentiques : ce sont des actes établis par un officier ministériel (ex : notaire, huissier...)
et selon les formes prescrites par la loi. L'original est dressé en un exemplaire et conservé par l'officier public. Il
s'agit par exemple des actes d'état civil, des ventes immobilières... Ils peuvent être établis et signés sur support
électronique. Ils sont conservés au « minutier central des notaires » pendant au moins 75 ans. Ils conservent leur
force probante par voie électronique. Ces actes ont une force probante car ils font foi jusqu'à inscription de faux. Ils
comportent une date certaine et ils sont exécutoires de plein droit comme une décision judiciaire. L'acte authentique
permet de constituer une preuve car il est opposable aux tiers en produisant des effets et conséquences juridiques
qu'ils devront respecter (ex. : dans le cadre d'une vente immobilière, dans le mois suivant l'acte authentique, le
notaire chargé de la vente doit respecter les formalités de publicité au service de la publicité foncière).
Tous les contrats importants peuvent être dressés par acte authentique, la loi, les règlements et les contrats
peuvent l'imposer, comme par exemple les contrats de mariage, les donations, les ventes immobilières... En
l'espèce, on ne peut que conseiller aux époux Dupont de passer devant le notaire pour acheter leur bien.
B. Les éléments constitutifs du droit de propriété : l'article 544 du Code civil donne une définition du droit
de propriété : « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Le droit de propriété est un droit :
- réel : le lien qui existe entre le propriétaire et la chose est direct. Le droit réel met directement, sans
intermédiaire et immédiatement, une personne au contact d'une chose ;
- absolu : il est le droit réel le plus complet qui puisse exister sur une chose, à la différence d'un droit d'usufruit
par exemple ;
- exclusif : celui à qui il appartient a seul le droit à la chose qui en est l'objet, à l'exclusion de tout autre ; il
peut s'opposer à ce qu'un autre se serve de sa chose ou en tire un intérêt quelconque alors même que cela
ne lui causerait personnellement aucun préjudice ;
- perpétuel : il n'est limité par aucune durée ; il se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. Il ne
s'éteint pas à la mort du propriétaire, mais se transmet à ses héritiers.
Le droit de propriété se décompose en trois éléments :
* le jus utendi (ou usus) : droit de se servir de la chose pour tous les usages auxquels elle peut se prêter ;
* le jus fruendi (ou fructus) : droit de jouir de la chose, c'est-à-dire de percevoir les fruits qu'elle est susceptible
de produire ;
* et le jus abutendi (ou abusus) : droit de disposer de la chose (aliénation, démembrement, destruction matérielle
ou transformation substantielle).
C. Concernant l'usufruit : il est temporaire, il s'éteint donc par l'arrivée du terme. Le nu-propriétaire
récupère donc la pleine propriété au décès de l'usufruitier. L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un
autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais a la charge d'en conserver la substance. Les droits
s'exerçant sur la chose sont donc en concurrence.
L'usufruit est établi par la loi, par la volonté de l'homme ou par l'effet d'une possession utile :
* par la loi : c'est le cas de l'usufruit accordé au conjoint survivant sur tout ou partie des biens du conjoint
prédécédé sans testament. L'usufruit naît alors dès le décès. La nue-propriété est attribuée aux autres héritiers.
De même, les parents ont le droit de jouir des biens de leurs enfants de moins de 16 ans (C. civ., art. 382 et
384, 1°). Enfin, en cas de divorce, la loi prévoit la possibilité d'une attribution de biens en usufruit comme
modalités d'exécution de la prestation compensatoire ;
* conventionnellement : l'usufruit peut être constitué par contrat, consistant soit à octroyer l'usufruit d'un
bien à un tiers, soit à céder ou à donner un bien en se réservant l'usufruit. Une telle convention peut ainsi
être conclue à titre gratuit ou onéreux ;
* par la possession utile : l'hypothèse, rare, est celle d'une personne qui, instituée usufruitière sur un bien
par quelqu'un qui n'en était pas le propriétaire, exerce des actes matériels de possession, de telle sorte que
joue la prescription acquisitive de l'usufruit.
En l'espèce, Monsieur Blanc ne peut pas vendre sans le consentement de sa mère.
2) Quid de la vente ?
A. Les conditions de validité du contrat de vente
L'article 1128 du Code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties
2° Leur capacité de contracter
3° Un contenu licite et certain
142 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022

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