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GESTION DE COPROPRIÉTÉ
Le syndic rappelle les dispositions de la loi ALUR, « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées
aux lots et définitivement acquises au Syndicat des Copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement
par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot ».
Vote pour : 340 / 1 000
Vote contre : 150 / 1 000 (CAMBIER)
Vote abstention : 0 / 1 000
Cette résolution est adoptée à la majorité
12) Réalisation du Diagnostic Technique Global (selon texte de résolution) (Article 25) (Devis solubati et technibat)
Après avoir été informée de l'obligation prévue par l'article L 731-1 du code de la construction et de l'habitation de
faire réaliser un diagnostic technique global aux fins d'information sur la situation générale de l'immeuble et sur les
éventuels travaux à prévoir, l'assemblée générale décide de faire réaliser le Diagnostic Technique Global par l'entreprise
SOLUBATI pour un montant de 10000.€
Vote pour : 410 / 1 000
Vote contre : 0/ 1 000
Vote abstention : 80 /1 000 (BONNEFOI)
Le quorum de l'article 25 n'étant pas atteint, cette résolution ayant obtenu plus d'un tiers des voix du syndicat
des copropriétaires, l'assemblée générale vote sur cette même résolution, à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Vote pour : 410 / 1 000
Vote contre : 0 / 1 000
Vote abstention : 80 / 1 000 (BONNEFOI)
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents et des représentés
13) Décision à prendre pour la cession à M. CAMBIER d'un droit de jouissance exclusif sur une portion du jardin
jouxtant son lot. Ce droit sera attaché au lot dont il est le propriétaire (Article 25 et 25-1)
L'assemblée générale, après avoir délibéré, passe au vote pour décider de céder à M. CAMBIER d'un droit de jouissance
exclusif sur une portion du jardin jouxtant son lot pour un montant de 32.590,00 €uros. Ce droit sera attaché au lot
dont il est le propriétaire. Les plans et projets d'actes seront communiqués au syndic prochainement.
L'ensemble des frais, droits et honoraires afférents à l'établissement et à la publication de l'acte de cession et des
actes subséquents devront rester à la charge exclusive de M. CAMBIER qui y consent par son vote en faveur de la
présente résolution.
Vote pour : 410 / 1 000
Vote contre : 80 / 1 000 (BONNEFOI)
Vote abstention : 0/ 1 000
Le quorum de l'article 25 n'étant pas atteint, cette résolution ayant obtenu plus d'un tiers des voix du syndicat des
copropriétaires, l'assemblée générale vote sur cette même résolution, à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
Vote pour : 410 / 1 000
Vote contre : 80 / 1 000 (BONNEFOI)
Vote abstention : 0 / 1 000
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents et des représentés
14) Autorisation à donner aux copropriétaires qui le désirent, d'installer une climatisation sous les conditions
suivantes (Article 24).
Répondre aux normes acoustiques en vigueur, et être installée sur silentbloc.
Être installée dans les parties privatives de son utilisateur et ne pas être visible de l'extérieur.
Ne pas dépasser la hauteur des garde-corps.
Les percements des murs ne devront pas excéder 70 mm de diamètre et s'effectuer par carottage.
- Les demandes d'autorisation devront être adressées au syndic, accompagnées du schéma de l'installation établi
par une société spécialisée, ainsi que du nom et de l'adresse de l'installateur.
L'assemblée générale rappelle que la pose en façade est strictement interdite.
-
La puissance acoustique de l'appareil extérieur, compresseur condenseur, ne devra pas dépasser 56db (A).
Lors de l'installation du climatiseur, remettre au syndic, l'attestation d'assurance de l'installateur agréé.
Aucun matériel composant la climatisation (goulottes) ne devra dépasser la hauteur des garde-corps.
L'évacuation des condensats ne devra pas se faire par le trop-plein des balcons, ni s'écouler le long des façades.
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