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Corrigés
le syndic doit proposer aux copropriétaires, a minima, une journée durant laquelle ils peuvent venir consulter les
pièces justificatives des charges » est respecté, la convocation ne fait pas mention des pièces qui lui sont jointes.
L'article 11 du décret du 17 mars 1967 dresse pourtant une liste des documents devant être impérativement joints
à la convocation pour la validité des décisions à prendre.
L'absence de communication de ces documents est une cause de nullité des décisions prises.
On y trouve notamment :
- les textes des résolutions proposées ;
- la ventilation des charges communes ;
- les comptes des recettes et dépenses ;
- la situation financière de la copropriété faisant apparaître la situation de trésorerie, l'état des dettes et des
créances ;
- le budget prévisionnel...
19.) La consultation des pièces justificatives est irrégulière.
La convocation précise que « Nous vous rappelons qu'en vertu des dispositions de l'assemblée générale et du
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015, les pièces justificatives des charges sont tenues à la disposition des
seuls copropriétaires à compter de ce jour jusqu'à la date de l'assemblée générale en nos bureaux du lundi au
jeudi de 15 h 00 à 17 h 00 et le vendredi de 15 h 00 à 16 h 00. »
L'article 18-1 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que « pendant le délai s'écoulant entre la convocation de
l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges
de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants,
la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas
échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et
de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le
syndic... »
Lorsqu'il entend consulter ces pièces, le copropriétaire peut se faire assister d'un des membres du conseil
syndical. Depuis le décret du 27 juin 2019, il peut également se faire assister par son locataire ou l'autoriser à
consulter, en ses lieu et place, les pièces justificatives des charges dites locatives et récupérables.
165
1.) Les organes de la copropriété.
La copropriété s'organise autour de 3 organes principaux à savoir le syndicat des copropriétaires, le syndic et
le conseil syndical.
Le syndicat des copropriétaires est un organe obligatoire de la copropriété qui incarne la copropriété. Il
regroupe l'ensemble des copropriétaires. Il est doté de la personnalité morale et prend naissance, sans formalité
particulière, dès que deux lots de copropriété appartiennent à des personnes différentes. Il prend ses décisions au
cours de son assemblée générale qui doivent être, a minima, annuelles. Il a pour objet l'administration générale
et l'amélioration de l'immeuble ainsi que la conservation des parties communes.
Le conseil syndical est un organe composé de copropriétaires choisis par leurs paires au cours d'une assemblée
générale. Il est dépourvu de la personnalité morale et a à sa tête un président.
Il a pour mission d'assister et de contrôler le syndic dans sa gestion de la copropriété. Ses règles de fonctionnement
sont fixées par le règlement de copropriété. Le conseil syndical agit comme un rouage entre la copropriété et son
syndic. Depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020, les pouvoirs du conseil syndical
ont été renforcés. Il peut ainsi, lorsqu'il est composé de 3 membres, recevoir délégation de prendre tout ou
partie des décisions relevant de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic est l'organe exécutif de la copropriété, il en est également le mandataire. Sa présence au sein d'une
copropriété est obligatoire. Cette fonction peut être assumée par un professionnel qui devra répondre de la loi
HOGUET comme par un copropriétaire. L'ensemble des missions du syndic est repris dans son contrat, qui depuis
le 1er
juillet 2015, répond d'une forme réglementaire. Il a notamment pour mission :
- l'organisation et la tenue de l'assemblée générale annuelle de la copropriété ;
- la gestion des opérations financières et comptabilité générale de la copropriété ;
- l'administration et la gestion de la copropriété ;
94 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022

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