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Corrigés
Chaque mandataire ne peut détenir, à quelques titres que ce soit, plus de 3 délégations de vote sauf si le total
des voix qu'il détient ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat (Les dispositions transitoires applicables du fait
de la crise sanitaire liée au COVID-19 ont porté, provisoirement, à 15 % ce total).
En d'autres mots, un mandataire peut, par exemple détenir 4 mandats de vote ou plus si le total des voix
correspondant à ces mandats n'excède pas 100 voix sur 1 000.
Le mandat doit respecter certaines règles formelles :
- il doit être écrit ;
- sauf mention expresse, il peut être subdélégué ;
- il peut être impératif (c'est-à-dire comprendre des instructions de vote ;
- il peut être un mandat permanent accordé à un administrateur de biens ;
- il ne vaut que pour une assemblée particulière.
4.) Les irrégularités affectant l'assemblée générale
a. Le lieu de tenue de l'assemblée pose difficulté. L'assemblée doit se tenir normalement dans la commune du
lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété ou une délibération d'assemblée générale
en décide autrement.
La violation de cette obligation est un motif de nullité des décisions prises au cours de la réunion.
Est ainsi nulle l'assemblée tenue dans une commune limitrophe de celle du lieu de situation de l'immeuble.
En l'espèce, bien que la copropriété se situe à Bordeau, l'assemblée s'est tenue à Arcachon.
Sauf stipulation exprès du règlement ou délibération de l'assemblée, cette situation est irrégulière.
b. M. LAMBERT ne peut être élu président de séance. Selon l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout
copropriétaire peut être président de séance. Un tiers à la copropriété ne peut pas, par contre, assumer cette
fonction. Le syndic, ses proches (conjoint, partenaire et concubin) ou ses salariés (préposés) ne peuvent, à peine
de nullité des décisions prises, présider l'assemblée.
Un simple examen de la feuille de présence nous apprend que M. LAMBERT n'est pas copropriétaire au sein de cet
immeuble. Il est simplement le mandataire de M. PHILIPPINE et Mme
NAVIS. Il ne peut donc être président de séance.
c. M. LAMBERT ne peut être élu scrutateur. Pour l'article 15 du décret du 17 mars 1967, la désignation de
scrutateurs est facultative, il ne s'agit pas d'une formalité substantielle.
Si le règlement de copropriété rend obligatoire la présence de scrutateurs et en fixe le nombre, ces stipulations
doivent être respectées à peine de nullité de l'assemblée dans son intégralité.
Il n'est pas nécessaire pour être scrutateur d'être copropriétaire. M. LAMBERT pourrait donc parfaitement être
élu à cette fonction.
Cependant, les fonctions composant le bureau doivent être assumées par des personnes différentes (Cass. 3e
6 nov. 2002). M. LAMBERT ne peut donc être président de séance et scrutateur.
civ.,
d. L'élection du secrétaire de séance se vote aux conditions de majorité de l'article 24. La désignation d'un
secrétaire de séance est une formalité substantielle sanctionnée de nullité. Le principe est que le syndic est
de droit secrétaire de séance sauf si l'assemblée en décide autrement. Il n'est donc pas besoin de vote pour
désigner le syndic, qui peut se faire représenter par un de ses préposés. Sa désignation se vote à la majorité de
l'article 24 et non 25 puis 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 comme indiquer sur le procès-verbal.
Cette irrégularité est cependant mineure car la majorité nécessaire a tout de même été atteinte.
e. L'approbation des comptes est tardive. Le syndic est tenu de faire voter en assemblée générale annuelle
lors de l'année en cours l'approbation des comptes de l'exercice clos, le réajustement éventuel du budget
prévisionnel de l'exercice en cours au moment de l'assemblée et le budget prévisionnel de l'exercice futur et
ce dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice comptable.
Attention, ces dispositions légales et réglementaires ne sont pas assorties de sanction en cas de violation de ce
délai par le syndic. Les comptes ne sont donc pas irréguliers pour autant. Le syndic risque tout de même une
action en réparation de la part d'un copropriétaire lésé par sa faute, sur le terrain de la responsabilité civile
délictuelle (C. civ., art. 1240).
Or l'exercice compte s'est terminé au 31 décembre 2019 et l'assemblée s'est tenue le 11 juillet 2020 soit plus de
6 mois après la clôture des comptes.
Des dires de M. BONNEFOI, M. LAMBERT, mandataire de Mme
de vote s'agissant de l'approbation des comptes.
PHILIPINNE, n'aurait pas respecté ses instructions
96 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2021 /2022

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