Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 10

Art. 20-2, al. 3
Les mesures ou sanctions éducatives prononcées
contre un mineur ne peuvent
constituer le premier terme de l'état de
récidive.
Art. 24-5
Les articles 132-58 à 132-65 du Code
pénal relatifs à la dispense de peine et
à l'ajournement sont applicables aux
mineurs. La dispense et l'ajournement
peuvent également être ordonnés pour le
prononcé des mesures éducatives et des
sanctions éducatives.
Toutefois, l'ajournement du prononcé de
la mesure éducative, de la sanction éducative
ou de la peine peut être également
ordonné lorsque le juge des enfants statuant
en chambre du conseil ou le tribunal
pour enfants considère :
1° Soit que les perspectives d'évolution de
la personnalité du mineur le justifient ;
2° Soit que des investigations supplémentaires
sur la personnalité du mineur sont
nécessaires.
L'affaire est alors renvoyée à une audience
qui doit avoir lieu au plus tard dans les six
mois. Des renvois ultérieurs sont possibles
mais, dans tous les cas, la décision
sur la mesure éducative, la sanction éducative
ou la peine intervient au plus tard
un an après la première décision d'ajournement.
Art.
L111-5 - Absence de prise en
compte des mesures éducatives
pour la récidive
Les mesures éducatives prononcées à
l'égard d'un mineur ne peuvent constituer
le premier terme de récidive.
Art. L111-6 - Dispense de mesure
éducative et déclaration de réussite
éducative
En matière contraventionnelle ou correctionnelle,
une dispense de mesure éducative
peut être accordée lorsqu'il apparaît
que le reclassement du mineur est acquis,
que le dommage causé est réparé et que
le trouble résultant de l'infraction a cessé.
Le juge des enfants ou le tribunal pour
enfants peut prononcer une déclaration
de réussite éducative à l'égard du mineur
qui, dans le cadre d'une mise à l'épreuve
éducative, a pleinement respecté les obligations
qui lui étaient alors imposées.
Ces décisions ne peuvent constituer le
premier terme d'une récidive.
La juridiction qui prononce une dispense
de mesure éducative ou une déclaration
de réussite éducative peut décider que sa
décision ne sera pas mentionnée au casier
judiciaire.
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Section I : Dispositions générales
/
Art. L112-1 - Objectifs de la mesure
éducative judiciaire
La mesure éducative judiciaire vise la protection
du mineur, son assistance, son éducation,
son insertion et son accès aux soins.
La mesure éducative judiciaire absorbe
la liberté surveillée, les mesures de placement
et les sanctions éducatives.
Art. 25
La rééducation des mineurs en liberté
surveillée est assurée, sous l'autorité du
juge des enfants, par des délégués permanents
et par des délégués bénévoles à la
liberté surveillée.
Les délégués permanents, agents de l'État
nommés par le ministre de la justice, ont
pour mission de diriger et de coordonner
l'action des délégués ; ils assument en
outre la rééducation des mineurs que le
juge leur a confiée personnellement.
Les délégués bénévoles sont choisis parmi
les personnes de l'un ou de l'autre sexe,
majeures ; ils sont nommés par le juge des
enfants.
Dans chaque affaire, le délégué est désigné
soit immédiatement par le jugement,
soit ultérieurement par ordonnance du
juge des enfants, notamment dans le cas
de délégation de compétence prévu à
l'article 31.
Art. L112-2 - Contenu de la mesure
éducative judiciaire
La mesure éducative judiciaire consiste
en un accompagnement individualisé du
mineur construit à partir d'une évaluation
de sa situation personnelle, familiale,
sanitaire et sociale. La juridiction peut
également prononcer un ou plusieurs des
modules, interdictions ou obligations suivants
:
1° Un module d'insertion ;
2° Un module de réparation ;
3° Un module de santé ;
4° Un module de placement ;
5° Une interdiction de paraître pour une
durée qui ne saurait excéder un an, dans
le ou les lieux dans lesquels l'infraction a
été commise et qui sont désignés par la
juridiction, à l'exception des lieux dans
lesquels le mineur réside habituellement ;
6° Une interdiction d'entrer en contact
avec la victime ou les coauteurs ou complices,
désignés par la juridiction, pour
une durée d'un an maximum ;
9

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 2
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 4
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 5
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 6
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 7
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 8
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 9
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 10
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 11
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 12
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 13
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 14
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 15
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 16
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 17
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 18
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 19
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 20
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 21
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 22
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 23
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 24
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 25
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 26
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 27
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 28
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 29
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 30
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 31
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 32
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 33
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 34
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 35
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 36
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 37
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 38
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 39
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 40
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 41
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 42
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 43
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 44
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 45
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 46
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 47
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 48
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 49
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 50
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 51
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 52
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 53
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 54
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 55
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 56
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 57
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 58
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 59
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 60
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 61
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 62
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 63
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 64
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 65
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 66
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 67
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 68
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 69
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 70
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 71
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 72
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 73
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 74
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 75
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 76
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 77
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 78
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 79
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 80
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 81
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 82
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 83
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 84
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 85
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 86
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 87
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 88
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 89
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 90
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 91
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 92
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 93
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 94
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 95
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 96
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 97
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 98
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 99
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 100
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 101
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 102
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 103
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 104
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 105
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 106
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 107
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com