index alphabétique A Accompagnement (art. L 11-5, L. 311-1 à L.311-5, L. 431-1 à L. 431-3) Action publique (art. L.421-1 à L. 423-13) Âge du mineur (art. L. 13-2) Alternatives aux poursuites (art. L. 422-1 à L. 422-2) Aménagement des peines (art. L. 621-1 à L. 621-3) Appel (art. L. 435-1 à L. 435-2 ; art. L. 531-1 à L. 531-4) Application des peines (art. L. 611-1 à L. 613-1) Assignation à résidence (art. L. 333-1 à L. 333-2) Audience d'examen sur la culpabilité (art. L. 521-7 à L. 521-12) Audience de prononcé de la sanction (art. L. 521-24 à L. 521-25) Audience unique (art. L. 521-26 à L. 521-27) Audition libre (art. L. 412-1 à L. 412-2) Avocat (art. L. 12-4) C Casier judiciaire (art. L. 631-1 à L. 631-4) Centre éducatif fermé (art. L. 113-7 à L. 113-8) Composition pénale (art. L. 422-3 à L. 422-4) Contrôle judiciaire (art. L. 331-1 à L. 331-7) Cour d'assises des mineurs (art. L. 231-7, L. 231-8, L. 522-1) D Détention provisoire (art. L. 334-1 à L. 334-5) Discernement (art. L. 11-1) Dossier unique de personnalité (art. L. 322-8 à L. 322-10) E Enregistrement des auditions (art. L. 413-12 à L. 413-15) Excuse de minorité (art. L. 11-5) F Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (art. L. 632-1 à L. 632-5) Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (art. L. 633-1 à L. 633-4) Fichiers d'antécédents (art. L. 634-1) G Garde à vue (art. L. 413-6 à L. 413-11) I Identité du mineur (art. L. 13-3) Incarcération (art. L. 124-1 à L. 124-2) Information judiciaire/Instruction (art. L. 431-1 à L. 435-2) Interdiction des peines (art. L. 11-4) 101