Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 11

Les frais de transport exposés par les
délégués permanents et les délégués à la
liberté surveillée pour la surveillance des
mineurs, ainsi que les frais de déplacement
engagés par les délégués permanents
dans le cadre de leur mission de
direction et coordination de l'action des
délégués sont remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation générale
concernant le remboursement des
frais engagés par les personnels civils de
l'État à l'occasion de leurs déplacements.
Un arrêté du garde des Sceaux, ministre
de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances déterminera les modalités
selon lesquelles il sera dérogé à cette
réglementation pour tenir compte des
conditions particulières dans lesquelles
des délégués permanents et les délégués à
la liberté surveillée sont appelés à réaliser
certains de leurs déplacements.
Art. 26
Dans tous les cas ou le régime de la liberté
surveillée sera décidé, le mineur, ses
parents, son tuteur, la personne qui en a
la garde, seront avertis du caractère et de
l'objet de cette mesure et des obligations
qu'elle comporte.
Le délégué à la liberté surveillée fera rapport
au juge des enfants, en cas de mauvaise
conduite, de péril moral du mineur,
d'entraves systématiques à l'exercice de la
surveillance, ainsi que dans le cas où une
modification de placement ou de garde lui
paraîtra utile.
En cas de décès, de maladie grave, de
changement de résidence ou d'absence
non autorisée du mineur, les parents,
tuteur, gardien ou patron devront sans
retard en informer le délégué.
Si un incident à la liberté surveillé révèle
un défaut de surveillance caractérisé de la
part des parents ou du tuteur ou gardien,
ou des entraves systématiques à l'exercice
de la mission du délégué, le juge des
enfants ou le tribunal pour enfants, quelle
que soit la décision prise à l'égard du mineur,
pourra condamner les parents ou le
tuteur ou gardien à une amende civile de
1,5 à 75 euros.
Toutefois, le tribunal pour enfants sera
seul compétent lorsqu'il y aura lieu de
prendre à l'égard d'un mineur qui avait
été laissé à la garde de ses parents, de son
tuteur ou laissé ou remis à une personne
digne de confiance, une des autres mesures
prévues aux articles 15 et 16.
Art. 27
Les mesures de protection, d'assistance,
de surveillance, d'éducation ou de réforme
ordonnées à l'égard d'un mineur
peuvent être révisées à tout moment, sous
réserve des dispositions ci-après.
Lorsqu'une année au moins se sera écoulée
depuis l'exécution d'une décision plaçant
le mineur hors de sa famille, les parents
ou le tuteur ou le mineur lui-même
pourront former une demande de remise
ou de restitution de garde en justifiant
de leur aptitude à élever l'enfant et d'un
10
7° Une interdiction d'aller et venir sur la
voie publique entre 22 heures et 6 heures
sans être accompagné de l'un de ses représentants
légaux, pour une durée de six
mois maximum ;
8° L'obligation de remettre un objet détenu
ou appartenant au mineur et ayant
servi à la commission de l'infraction ou
qui en est le produit ;
9° L'obligation de suivre un stage de formation
civique, d'une durée qui ne peut
excéder un mois, ayant pour objet de rappeler
au mineur les obligations résultant
de la loi.

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