Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 13

Si l'affaire requiert célérité, toutes mesures
provisoires pourront être ordonnées
par le juge des enfants du lieu où le mineur
se trouvera, en fait, placé ou arrêté.
Art. 32
Les dispositions des articles 22, 23 et 24
sont applicables aux décisions rendues
sur incident à la liberté surveillée, instances
modificatives de placement ou de
garde, demandes de remise de garde.
/
Art. L112-3 - Cumul des modules de
mesure éducative judiciaire
Les modules mentionnés aux 1° à 4° de
l'article L. 112-2 et les obligations et interdictions
mentionnées aux 5° à 9° du même
article L. 112-2 peuvent être prononcés
alternativement ou cumulativement. Toutefois,
seuls les mineurs de plus de dix
ans encourent une mesure éducative judiciaire
comportant l'une ou plusieurs des
interdictions et obligations mentionnées
aux 5° à 9° de l'article L. 112-2.
Art. 17
Dans tous les cas prévus par les articles
15 et 16 ci-dessus, les mesures seront
prononcées pour le nombre d'années que
la décision déterminera et qui ne pourra
excéder l'époque ou le mineur aura atteint
sa majorité.
La remise d'un mineur à l'assistance ne
sera possible, si l'enfant est âgé de plus
de treize ans, qu'en vue d'un traitement
médical ou encore dans le cas d'un orphelin
ou d'un enfant dont les parents ont été
déchus de l'autorité parentale.
Art. L112-4 - Durée de la mesure
éducative judiciaire
La mesure éducative judiciaire est prononcée
pour une durée n'excédant pas
cinq années, sans préjudice de l'application
des dispositions des articles L. 112-6,
deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15, troisième
et quatrième alinéas.
Elle peut être prononcée même si l'intéressé
est devenu majeur au jour de la décision
mais prend fin au plus tard lorsqu'il
atteint vingt et un ans, sans préjudice de
l'application des dispositions des articles
L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15,
dernier alinéa.
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertion
Les mesures ordonnées dans le cadre du
module d'insertion peuvent se retrouver
avant 2019 dans le cadre de la mesure de
composition pénale
Art. 7-2, al. 5, 7, 8 et 10
Les mesures suivantes peuvent également
être proposées au mineur, par le procureur
de la République, au titre de la composition
pénale : [...]
2° Suivi de façon régulière d'une scolarité
ou d'une formation professionnelle ;
3° Respect d'une décision, antérieurement
prononcée par le juge, de placement
dans une institution ou un établissement
public ou privé d'éducation ou de formation
professionnelle habilité ; [...]
5° Exécution d'une mesure d'activité de
jour ; [...]
Art. 16 ter
La mesure d'activité de jour consiste dans
la participation du mineur à des activités
d'insertion professionnelle ou scolaire
soit auprès d'une personne morale de
droit public, soit auprès d'une personne
morale de droit privé exerçant une mission
de service public ou d'une association
habilitée à organiser de telles activités,
soit au sein du service de la protection judiciaire
de la jeunesse auquel il est confié.
12
Art. L112-5 - Contenu du module
d'insertion
Le module d'insertion consiste en une
orientation du mineur vers une prise
en charge scolaire ou visant à son insertion
sociale, scolaire ou professionnelle,
adaptée à ses besoins. Il peut également
consister en :
1° Un accueil de jour ;
2° Un placement dans un internat scolaire
;
3° Un placement dans une institution ou
un établissement public ou privé d'enseignement
ou de formation professionnelle,
habilité.
Art. L112-6 - Contenu de l'accueil
de jour
L'accueil de jour du mineur consiste en
une prise en charge continue en journée
aux fins d'insertion sociale, professionnelle
ou scolaire. Il est mis en œuvre par
un établissement ou service du secteur
public de la protection judiciaire de la jeunesse
ou une structure habilitée.
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re
