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Cette mesure peut être ordonnée par le
juge des enfants ou par le tribunal pour
enfants à l'égard d'un mineur en matière
correctionnelle.
Lorsqu'il prononce une mesure d'activité
de jour, le juge des enfants ou le tribunal
pour enfants en fixe la durée, qui ne
peut excéder douze mois, et ses modalités
d'exercice. Il désigne la personne morale
de droit public ou de droit privé, l'association
ou le service auquel le mineur est
confié.
Un décret en Conseil d'État détermine
les modalités d'application de la mesure
d'activité de jour.
Il détermine, notamment, les conditions
dans lesquelles :
1° Le juge des enfants établit, après avis
du ministère public et consultation de
tout organisme public compétent en
matière de prévention de la délinquance
des mineurs, la liste des activités dont la
découverte ou auxquelles l'initiation sont
susceptibles d'être proposées dans son
ressort ;
2° La mesure d'activité de jour doit se
concilier avec les obligations scolaires ;
3° Sont habilitées les personnes morales
et les associations mentionnées au premier
alinéa.
/
La décision fixe la durée de la mesure, qui
ne peut excéder un an, ainsi que ses modalités
d'exercice. Cette mesure ne peut
être prononcée, poursuivie ou renouvelée
après la majorité de l'intéressé qu'avec
son accord.
À l'échéance fixée, la personne ou le service
auquel la mesure d'accueil de jour a
été confiée informe par écrit la juridiction
compétente et le service de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'exécution de
la prise en charge.
Art. L112-7 - Application des dispositions
organisant le module de
placement
Les dispositions prévues à l'article
L. 112-15 sont applicables au prononcé
des placements mentionnés aux 2° et 3°
de l'article L. 112-5.
Sous-section 2 : Du module de réparation
Art. 12-1, al 1er
Le procureur de la République, la juridiction
chargée de l'instruction de l'affaire ou
la juridiction de jugement ont la faculté de
proposer au mineur une mesure ou une
activité d'aide ou de réparation à l'égard
de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.
Toute mesure ou activité d'aide
ou de réparation à l'égard de la victime
ne peut être ordonnée qu'avec l'accord de
celle-ci.
Art. 12-1, al. 2, 3 et 4
Lorsque cette mesure ou cette activité est
proposée avant l'engagement des poursuites,
le procureur de la République
recueille l'accord préalable du mineur et
des titulaires de l'exercice de l'autorité
parentale. Le procès-verbal constatant cet
accord est joint à la procédure.
La juridiction chargée de l'instruction
procède selon les mêmes modalités.
Lorsque la mesure ou l'activité d'aide ou
de réparation est prononcée par jugement,
la juridiction recueille les observations
préalables du mineur et des titulaires
de l'exercice de l'autorité parentale.
Art. L112-8 - Contenu du module de
réparation
Le module de réparation peut consister
en :
1° Une activité d'aide ou de réparation à
l'égard de la victime ou dans l'intérêt de
la collectivité ;
2° Une médiation entre le mineur et la
victime.
Art. L112-9 - Recueil des observations
du mineur et de ses représentants
légaux
La juridiction recueille les observations
du mineur et, dans la mesure du possible,
de ses représentants légaux avant de prononcer
un module de réparation. Elle fixe,
dans sa décision, la durée de ce module
qui ne peut excéder un an.
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