Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 15

Art. 12-1, al. 1er
Le procureur de la République, la juridiction
chargée de l'instruction de l'affaire ou
la juridiction de jugement ont la faculté de
proposer au mineur une mesure ou une
activité d'aide ou de réparation à l'égard
de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.
Toute mesure ou activité d'aide ou de
réparation à l'égard de la victime ne peut
être ordonnée qu'avec l'accord de celle-ci.
Art. 12-1, al. 5
La juridiction chargée de l'instruction
procède selon les mêmes modalités.
La mise en œuvre de la mesure ou de l'activité
peut être confiée au secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse
ou à une personne physique, à un établissement
ou service dépendant d'une personne
morale habilités à cet effet dans les
conditions fixées par décret. À l'issue du
délai fixé par la décision, le service ou la
personne chargé de cette mise en œuvre
adresse un rapport au magistrat qui a
ordonné la mesure ou l'activité d'aide ou
de réparation.
Les mesures ordonnées dans le cadre du
module de santé peuvent se retrouver
dans l'ordonnance de 1945 dans le cadre
de la mesure de composition pénale
Art. 7-2, al. 5 et 9
Les mesures suivantes peuvent également
être proposées au mineur, par le procureur
de la République, au titre de la composition
pénale : [...]
4° Consultation d'un psychiatre ou d'un
psychologue.
/
Art. L112-10 - Personnes ou services
chargés de la mise en œuvre
de la mesure de réparation
La mise en œuvre du module de réparation
peut être confiée à la protection judiciaire
de la jeunesse ou à un service ou une
personne habilitée dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État.
L'activité d'aide ou de réparation ne peut
être mise en œuvre à l'égard de la victime
qu'avec l'accord de celle-ci.
La médiation est mise en œuvre à la demande
ou avec l'accord de la victime.
Au terme du délai fixé par la décision, le
service ou la personne chargé de sa mise
en œuvre informe par écrit la juridiction
de l'exécution du module.
Sous-section 3 : Du module de santé
Art. L112-11 - Contenu du module
de santé
Le module de santé peut consister en :
1° Une orientation du mineur vers une
prise en charge sanitaire adaptée à ses
besoins ;
2° Un placement dans un établissement
de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie
;
3° Un placement dans un établissement
médico-social.
Art. L112-12 - Conditions du placement
dans un établissement de
santé
Le placement dans un établissement
de santé mentionné au 2° de l'article
L. 112-11 est prononcé dans les conditions
prévues à l'article L. 112-15 au vu d'un avis
médical circonstancié d'un médecin extérieur
à cet établissement. Lorsque le médecin
de l'établissement d'accueil certifie
que l'hospitalisation n'est plus nécessaire,
le juge des enfants statue sans délai sur la
mesure de placement.
/
Art. L112-13 - Conditions du placement
dans un établissement médico-social
Le
placement dans un établissement
médico-social mentionné au 3° de l'article
L. 112-11 est prononcé dans les conditions
prévues à l'article L. 112-15 au vu d'une
décision d'orientation de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées prise dans les conditions
prévues à l'article L. 241-6 du code
de l'action sociale et des familles.
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