Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 17

Chapitre III : Du régime du placement
Section I : Dispositions générales
Art. 40, al. 1er
et 4 et s.
Dans tous les cas ou le mineur est remis
à titre provisoire ou à titre définitif à une
personne autre que son père, mère, tuteur
ou à une personne autre que celle qui en
avait la garde, la décision devra fixer les
modalités du droit de visite et d'hébergement
des parents et déterminer la part
des frais d'entretien et de placement qui
est mise à la charge de la famille. [...]
Les père et mère du mineur bénéficiant
d'une mesure de placement au titre de la
présente ordonnance continuent à exercer
tous les attributs de l'autorité parentale
qui ne sont pas inconciliables avec cette
mesure. Toutefois, la personne, le service
ou l'établissement auquel l'enfant est
confié accomplit tous les actes usuels relatifs
à sa surveillance et à son éducation.
Sans préjudice du cinquième alinéa du
présent article, le juge compétent pour
statuer sur le placement peut exceptionnellement,
dans tous les cas où l'intérêt de
l'enfant le justifie, autoriser la personne,
le service ou l'établissement auquel est
confié le mineur à exercer un acte relevant
de l'autorité parentale en cas de refus
abusif ou injustifié ou en cas de négligence
des détenteurs de l'autorité parentale, à
charge pour le demandeur de rapporter
la preuve de la nécessité de cette mesure.
Art. 40, al. 1er
à 3
Dans tous les cas ou le mineur est remis
à titre provisoire ou à titre définitif à une
personne autre que son père, mère, tuteur
ou à une personne autre que celle qui en
avait la garde, la décision devra fixer les
modalités du droit de visite et d'hébergement
des parents et déterminer la part
des frais d'entretien et de placement qui
est mise à la charge de la famille.
Ces frais sont recouvrés comme frais
de justice criminelle au profit du Trésor
public.
Les allocations familiales, majorations
et allocations d'assistance auxquelles le
mineur ouvre droit seront, en tout état
de cause, versées directement par l'organisme
débiteur à la personne ou à l'institution
qui a la charge du mineur pendant
la durée du placement.
Lorsque le mineur est remis à l'assistance
à l'enfance, la part des frais d'entretien
et de placement qui n'incombe pas à la
famille est mise à la charge du Trésor.
Article 34
Lorsque le mineur est placé dans l'un des
centres prévus à l'article 33, les allocations
familiales sont suspendues. Toutefois,
le juge des enfants peut les maintenir
lorsque la famille participe à la prise en
charge morale ou matérielle de l'enfant
ou en vue de faciliter le retour de l'enfant
dans son foyer.
16
Art. L113-1 - Exercice de l'autorité
parentale par le parent de l'enfant
bénéficiant d'une mesure de placement
Les
père et mère du mineur bénéficiant
d'une mesure de placement au titre du
présent code continuent à exercer tous
les attributs de l'autorité parentale qui
ne sont pas inconciliables avec cette mesure.
Toutefois, la personne, le service ou
l'établissement auquel l'enfant est confié
accomplit tous les actes usuels relatifs à sa
surveillance et à son éducation.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, le
juge compétent pour statuer sur le placement
peut exceptionnellement, dans tous
les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie,
autoriser la personne, le service ou l'établissement
auquel est confié le mineur
à exercer un acte relevant de l'autorité
parentale en cas de refus abusif ou injustifié
ou en cas de négligence des détenteurs
de l'autorité parentale, à charge pour le
demandeur de rapporter la preuve de la
nécessité de cette mesure.
Art. L113-2 - Frais d'entretien et de
placement
Lorsque le mineur est remis à une personne
autre que les titulaires de l'autorité
parentale ou la personne à laquelle il était
confié, la décision détermine la part des
frais d'entretien et de placement restant
à leur charge.
Ces frais sont recouvrés comme frais
de justice criminelle au profit du Trésor
public. Les allocations familiales, majorations
et allocations d'assistance auxquelles
le mineur ouvre droit seront versées
directement par l'organisme débiteur
à la personne ou à l'établissement qui accueille
le mineur le temps du placement.
Toutefois, le juge des enfants peut maintenir
le versement des allocations familiales
à la famille lorsque celle-ci participe
à la prise en charge morale ou matérielle
de l'enfant, ou en vue de faciliter le retour
de l'enfant dans son foyer.
Lorsque le mineur est confié à l'aide sociale
à l'enfance, la part des frais d'entretien
et de placement qui n'incombe pas à
la famille est mise à la charge du Trésor
public.

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