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Art. L. 113-8 - Contrôle visuel des
effets personnels du mineur
À chaque entrée d'un mineur dans un
établissement relevant du secteur public
ou habilité de la protection judiciaire de
la jeunesse, le directeur de l'établissement
ou les membres du personnel de l'établissement
spécialement désignés par lui
peuvent procéder au contrôle visuel des
effets personnels du mineur, aux fins de
prévenir l'introduction au sein de l'établissement
d'objets ou de substances
interdits ou constituant une menace
pour la sécurité des personnes ou des
biens. Au sein de ces établissements, ces
mêmes personnels peuvent, aux mêmes
fins, procéder à l'inspection des chambres
où séjournent ces mineurs. Cette inspection
se fait en présence du mineur sauf
impossibilité pour celui-ci de se trouver
dans l'établissement. Le déroulé de cette
inspection doit être consigné dans un registre
tenu par l'établissement à cet effet.
Ces mesures s'effectuent dans le respect
de la dignité des personnes et selon les
principes de nécessité et de proportionnalité.
Titre
II : DES PEINES
Chapitre Ier
: Des peines encourues
Art. 20-4
La peine d'interdiction du territoire français
et les peines de jour-amende, d'interdiction
des droits civiques, civils et de
famille, d'interdiction d'exercer une fonction
publique ou une activité professionnelle
ou sociale, d'interdiction de séjour,
de fermeture d'établissement, d'exclusion
des marchés publics et d'affichage ou de
diffusion de la condamnation ne peuvent
être prononcées à l'encontre d'un mineur.
Art. 20-6
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité
ne peut résulter de plein droit
d'une condamnation pénale prononcée à
l'encontre d'un mineur.
Art. L121-1 - Peines non applicables
au mineur
Les peines suivantes ne sont pas applicables
aux mineurs :
1° La peine d'interdiction du territoire
français ;
2° La peine de jours-amendes ;
3° Les peines d'interdiction des droits
civiques, civils et de famille, d'interdiction
d'exercer une fonction publique ou une
activité professionnelle ou sociale, d'interdiction
de séjour, de fermeture d'établissement,
d'exclusion des marchés publics ;
4° Les peines d'affichage ou de diffusion
de la condamnation.
Aucune interdiction, déchéance ou incapacité
ne peut résulter de plein droit
d'une condamnation pénale prononcée à
l'encontre d'un mineur.
Chapitre III ter : De la césure du
procès pénal des mineurs
Art. 24-5
Les articles 132-58 à 132-65 du Code
pénal relatifs à la dispense de peine et
à l'ajournement sont applicables aux
mineurs. La dispense et l'ajournement
peuvent également être ordonnés pour le
prononcé des mesures éducatives et des
sanctions éducatives.
Toutefois, l'ajournement du prononcé de
la mesure éducative, de la sanction éducative
ou de la peine peut être également
ordonné lorsque le juge des enfants statuant
en chambre du conseil ou le tribunal
pour enfants considère :
1° Soit que les perspectives d'évolution de
la personnalité du mineur le justifient ;
2° Soit que des investigations supplémentaires
sur la personnalité du mineur sont
nécessaires.
Art. L121-2 - Interdiction de prononcer
un ajournement de peine
Les articles 132-60 à 132-70-3 du Code pénal
ne sont pas applicables aux mineurs,
à l'exception, pour les articles 132-60 à
132-62 du même code, des procédures
jugées devant le tribunal de police.
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