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Si la contravention est établie, le tribunal
pourra soit simplement admonester le
mineur, soit prononcer la peine d'amende
prévue par la loi. Toutefois, les mineurs
de treize ans ne pourront faire l'objet que
d'une admonestation.
En outre, si le tribunal de police estime
utile, dans l'intérêt du mineur, l'adoption
d'une mesure de surveillance, il pourra,
après le prononcé du jugement, transmettre
le dossier au juge des enfants qui
aura la faculté de placer le mineur sous le
régime de la liberté surveillée.
L'appel des décisions des tribunaux de
police est porté devant la cour d'appel
dans les conditions prévues à l'article 7 de
l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre
1958 relative à l'organisation des juridictions
pour enfants.
Art. 15-1
Si la prévention est établie à l'égard d'un
mineur âgé d'au moins dix ans, le tribunal
pour enfants pourra prononcer par décision
motivée une ou plusieurs des sanctions
éducatives suivantes :
1° Confiscation d'un objet détenu ou appartenant
au mineur et ayant servi à la
commission de l'infraction ou qui en est
le produit ;
2° Interdiction de paraître, pour une
durée qui ne saurait excéder un an, dans
le ou les lieux dans lesquels l'infraction a
été commise et qui sont désignés par la
juridiction, à l'exception des lieux dans
lesquels le mineur réside habituellement ;
3° Interdiction, pour une durée qui ne
saurait excéder un an, de rencontrer ou de
recevoir la ou les victimes de l'infraction
désignées par la juridiction ou d'entrer en
relation avec elles ;
4° Interdiction, pour une durée qui ne
saurait excéder un an, de rencontrer ou de
recevoir le ou les coauteurs ou complices
éventuels désignés par la juridiction ou
d'entrer en relation avec eux ;
5° Mesure d'aide ou de réparation mentionnée
à l'article 12-1 ;
6° Obligation de suivre un stage de formation
civique, d'une durée qui ne peut excéder
un mois, ayant pour objet de rappeler
au mineur les obligations résultant de la
loi et dont les modalités d'application sont
fixées par décret en Conseil d'État ;
7° Mesure de placement pour une durée
de trois mois maximum, renouvelable
une fois, sans excéder un mois pour les
mineurs de dix à treize ans, dans une
institution ou un établissement public ou
privé d'éducation habilité permettant la
mise en œuvre d'un travail psychologique,
éducatif et social portant sur les faits commis
et situé en dehors du lieu de résidence
habituel ;
8° Exécution de travaux scolaires ;
9° Avertissement solennel ;
Art. L121-4 - Peines prononcées par
le juge des enfants
Le juge des enfants, statuant en chambre
du conseil, peut, sur réquisitions du procureur
de la République, si les circonstances
et la personnalité du mineur le
justifient, condamner un mineur âgé d'au
moins treize ans aux peines :
1° De confiscation de l'objet ayant servi à
commettre l'infraction ;
2° De stage ;
3° De travail d'intérêt général, si le mineur
est âgé d'au moins seize ans au moment
du prononcé de la peine.
3° Une des peines complémentaires énumérées
à l'article 131-16 du Code pénal.
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