Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 23

10° Placement dans un établissement scolaire
doté d'un internat pour une durée
correspondant à une année scolaire avec
autorisation pour le mineur de rentrer
dans sa famille lors des fins de semaine et
des vacances scolaires ;
11° Interdiction pour le mineur d'aller et
venir sur la voie publique entre vingt-trois
heures et six heures sans être accompagné
de l'un de ses parents ou du titulaire de
l'autorité parentale, pour une durée de
trois mois maximum, renouvelable une
fois.
Le tribunal pour enfants désignera le
service de la protection judiciaire de la
jeunesse ou le service habilité chargé de
veiller à la bonne exécution de la sanction.
Ce service fera rapport au juge des enfants
de l'exécution de la sanction éducative.
Les sanctions éducatives prononcées en
application du présent article sont exécutées
dans un délai ne pouvant excéder
trois mois à compter du jugement.
En cas de non-respect par le mineur des
sanctions éducatives prévues au présent
article, le tribunal pour enfants pourra
prononcer à son égard une mesure de placement
dans l'un des établissements visés
à l'article 15.
Art. 20-2
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises
des mineurs ne peuvent prononcer
à l'encontre des mineurs âgés de plus de
treize ans une peine privative de liberté
supérieure à la moitié de la peine encourue.
Si la peine encourue est la réclusion
ou la détention criminelle à perpétuité,
ils ne peuvent prononcer une peine supérieure
à vingt ans de réclusion ou de détention
criminelle.
Toutefois, si le mineur est âgé de plus de
seize ans, le tribunal pour enfants et la
cour d'assises des mineurs peuvent, à titre
exceptionnel et compte tenu des circonstances
de l'espèce et de la personnalité du
mineur ainsi que de sa situation, décider
qu'il n'y a pas lieu de faire application du
premier alinéa. Cette décision ne peut être
prise par le tribunal pour enfants que par
une disposition spécialement motivée.
Lorsqu'il est décidé de ne pas faire application
du premier alinéa et que la peine
encourue est la réclusion ou la détention
criminelle à perpétuité, la peine maximale
pouvant être prononcée est la peine
de trente ans de réclusion ou de détention
criminelle.
Les mesures ou sanctions éducatives prononcées
contre un mineur ne peuvent
constituer le premier terme de l'état de
récidive.
Art. 20-3
Sous réserve de l'application des dispositions
du deuxième alinéa de l'article 20-2,
le tribunal pour enfants et la cour d'assises
des mineurs ne peuvent prononcer
à l'encontre d'un mineur âgé de plus de
treize ans une peine d'amende d'un montant
supérieur à la moitié de l'amende
encourue ou excédant 7 500 euros.
22
Art. L121-5 - Excuse de minorité
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises
des mineurs ne peuvent prononcer
une peine privative de liberté supérieure
à la moitié de la peine encourue.
La diminution de moitié de la peine encourue
s'applique également aux peines
minimales prévues par l'article 132-18 du
Code pénal.
Si la peine encourue est la réclusion criminelle
ou la détention criminelle à perpétuité,
elle ne peut être supérieure à vingt
ans de réclusion criminelle ou de détention
criminelle.
Les dispositions de l'article 132-23 du
Code pénal relatives à la période de sûreté
ne sont pas applicables aux mineurs.
Art. L121-6 - Atténuation de la
peine d'amende
Il ne peut être prononcé à l'encontre d'un
mineur une peine d'amende supérieure
à la moitié de la peine encourue ni une
peine d'amende excédant 7 500 euros.

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