Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 24

Art. 20-2, al. 2
[...]
Toutefois, si le mineur est âgé de plus de
seize ans, le tribunal pour enfants et la
cour d'assises des mineurs peuvent, à titre
exceptionnel et compte tenu des circonstances
de l'espèce et de la personnalité du
mineur ainsi que de sa situation, décider
qu'il n'y a pas lieu de faire application du
premier alinéa. Cette décision ne peut être
prise par le tribunal pour enfants que par
une disposition spécialement motivée.
Lorsqu'il est décidé de ne pas faire application
du premier alinéa et que la peine
encourue est la réclusion ou la détention
criminelle à perpétuité, la peine maximale
pouvant être prononcée est la peine
de trente ans de réclusion ou de détention
criminelle. [...]
Art. L121-7 - Exception à l'atténuation
de responsabilité pour les mineurs
de + de 16 ans
Si le mineur est âgé de plus de seize ans,
le tribunal de police, le tribunal pour
enfants et la cour d'assises des mineurs
peuvent, à titre exceptionnel et compte
tenu des circonstances de l'espèce et de
la personnalité du mineur ainsi que de
sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu
de faire application des règles d'atténuation
des peines mentionnées aux articles
L. 121-5 et L. 121-6. Cette décision ne peut
être prise que par une disposition spécialement
motivée.
Lorsqu'il est décidé de faire application du
premier alinéa et que la peine encourue
est la réclusion ou la détention criminelle
à perpétuité, la peine maximale pouvant
être prononcée est la peine de trente ans
de réclusion criminelle ou de détention
criminelle.
Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Art. 20-5
Sont applicables aux mineurs âgés de
seize à dix-huit ans au moment de la décision,
lorsqu'ils étaient âgés d'au moins
treize ans à la date de commission de
l'infraction :
1° Les dispositions du Code pénal relatives
au travail d'intérêt général et au
sursis probatoire comportant l'obligation
d'effectuer un travail d'intérêt général ;
2° Les dispositions du code de procédure
pénale permettant la conversion d'une
peine d'emprisonnement en travail d'intérêt
général.
Pour l'application de ces dispositions,
les travaux d'intérêt général doivent être
adaptés aux mineurs et présenter un
caractère formateur ou être de nature à
favoriser l'insertion sociale des jeunes
condamnés
Art. L122-1 - Travail d'intérêt général
et sursis probatoire comportant
l'obligation d'effectuer un travail
d'intérêt général
Les dispositions du Code pénal relatives
au travail d'intérêt général et au sursis
probatoire comportant l'obligation d'effectuer
un travail d'intérêt général sont
applicables aux mineurs âgés d'au moins
16 ans au moment de la décision, lorsqu'ils
étaient âgés d'au moins treize ans à la date
de commission de l'infraction.
Lorsque cette peine est prononcée par le
juge des enfants, il ne peut être fait application
des dispositions du dernier alinéa
de l'article 131-8 du Code pénal relatif au
consentement différé ni des dispositions
du deuxième alinéa de l'article 131-9 du
même code permettant de fixer la durée
maximum de l'emprisonnement ou le
montant maximum de l'amende encourus
en cas d'inexécution par le condamné.
Pour l'application du présent article, les
travaux d'intérêt général doivent être
adaptés aux mineurs et présenter un
caractère formateur ou être de nature à
favoriser l'insertion sociale des jeunes
condamnés.
Art. 20-10
La juridiction de jugement peut astreindre
le condamné, dans les conditions
prévues à l'article 132-43 du Code pénal,
à l'obligation de respecter les conditions
d'exécution des mesures définies à l'article
16, y compris le placement dans un
centre éducatif fermé prévu à l'article 33,
et au chapitre IV, ces mesures pouvant
être modifiées pendant toute la durée de
l'exécution de la peine par le juge des enfants
; le non-respect de cette obligation
peut entraîner la révocation du sursis probatoire
et la mise à exécution de la peine
d'emprisonnement.
Art. L122-2 - Mesures de contrôle et
obligations du sursis probatoire
En cas de condamnation du mineur à une
peine d'emprisonnement assortie d'un
sursis probatoire, outre les mesures de
contrôle et les obligations prévues aux
articles 132-44 et 132-45 du Code pénal,
la juridiction de jugement peut imposer
au condamné l'observation de l'une ou
plusieurs des obligations suivantes :
1° Se soumettre aux mesures de protection,
d'assistance, de surveillance et
d'éducation confiées à un service de la
protection judiciaire de la jeunesse ou à
un service habilité, mandaté à cette fin
par le magistrat ;
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