Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 25

La juridiction de jugement peut également
astreindre le condamné âgé de
plus de seize ans, dans les conditions
prévues au même article 132-43, à l'obligation
d'accomplir un contrat de service
en établissement public d'insertion de la
défense mentionné aux articles L. 130-1 à
L. 130-5 du code du service national ; le
non-respect de cette obligation peut entraîner
la révocation du sursis probatoire
et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Cette obligation ne peut être
prononcée contre le prévenu qui la refuse
ou qui n'est pas présent à l'audience. Le
président du tribunal, avant le prononcé
du jugement, vérifie que le prévenu a reçu
l'ensemble des informations utiles à la
manifestation de son engagement, l'informe
de son droit de refuser l'accomplissement
d'un contrat de service en établissement
public d'insertion de la défense et
reçoit sa réponse.
Dans tous les cas prévus par l'article 20-9
de la présente ordonnance, lorsqu'il s'agit
d'une peine ou d'un aménagement de
peine pour lequel le juge de l'application
des peines peut imposer au condamné
une ou plusieurs des obligations prévues
en matière de sursis probatoire, le juge
des enfants peut également imposer au
condamné de respecter une des mesures
mentionnées aux articles 16 et 19, ces
mesures pouvant être modifiées pendant
l'exécution de la peine. Il peut également
décider de placer le mineur dans un
centre éducatif fermé prévu par l'article
33 lorsque le non-respect des obligations
prévues en matière de sursis probatoire
peut entraîner la révocation du sursis et
la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
Le
responsable du service qui veille à la
bonne exécution de la peine doit faire rapport
au procureur de la République ainsi
qu'au juge des enfants en cas de non-respect
par le mineur des obligations qui lui
ont été imposées.
/
2° Respecter les conditions d'un placement
éducatif prévu aux articles L. 112-14
et L. 112-15 du présent code ; ce placement
peut être modifié pendant toute la durée
de l'exécution de la peine par le juge des
enfants ;
3° Respecter, jusqu'à sa majorité, les
conditions d'un placement en centre
éducatif fermé ; ce placement peut être
modifié pendant toute la durée de l'exécution
de la peine et jusqu'à la majorité du
condamné par le juge des enfants ;
4° Suivre de façon régulière une scolarité
ou une formation professionnelle jusqu'à
sa majorité ;
5° Accomplir un contrat de service en établissement
public d'insertion de la défense
mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5
du code du service national, lorsque le
mineur est âgé d'au moins seize ans. Cette
obligation ne peut être prononcée contre
le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas
présent à l'audience. Le président du tribunal,
avant le prononcé du jugement,
vérifie que le prévenu a reçu l'ensemble
des informations utiles à la manifestation
de son engagement, l'informe de son droit
de refuser l'accomplissement d'un contrat
de service en établissement public d'insertion
de la défense et reçoit sa réponse.
Toutefois, l'obligation prévue au 3° du
présent article ne peut être ordonnée que
pour une durée de six mois et ne peut
être renouvelée par ordonnance motivée
qu'une seule fois pour une durée au plus
égale à six mois. L'obligation de placement
prévue au 2° ne peut se poursuivre
après la majorité de l'intéressé qu'avec
son accord.
Art. L122-3 - Mesures de contrôle et
obligations du suivi socio-judiciaire
En cas de condamnation à un suivi sociojudiciaire,
outre les mesures de contrôle et
les obligations prévues aux articles 132-44
et 132-45 du Code pénal, le mineur peut
être soumis aux obligations prévues à l'article
L. 122-2 du présent code, à l'exception
du 3°.
Le placement sous surveillance électronique
mobile à titre de mesure de sûreté
n'est pas applicable aux mineurs.
/
Art. L122-4 - Modalités de la peine
de confiscation
Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée
par le juge des enfants, il ne peut
être fait application des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 131-9 du Code
pénal permettant de fixer la durée maximum
de l'emprisonnement ou le montant
maximum de l'amende encourus en cas
d'inexécution par le condamné.
24

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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