Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 26

Art. 20-4-1
Les dispositions de l'article 131-5-1 du
Code pénal relatives à la peine de stage
de citoyenneté sont applicables aux mineurs
de treize à dix-huit ans. Le contenu
du stage est alors adapté à l'âge du
condamné. La juridiction ne peut ordonner
que ce stage soit effectué aux frais du
mineur.
Art. L122-5 - Modalités de la peine
de stage
Lorsqu'il est fait application d'une peine
de stage aux mineurs, le contenu du stage
est adapté à l'âge du mineur et la juridiction
ne peut ordonner que ce stage soit
effectué aux frais du condamné.
Lorsque cette peine est prononcée par
le juge des enfants, il ne peut être fait
application des dispositions du deuxième
alinéa de l'article 131-9 du Code pénal
permettant de fixer la durée maximum
de l'emprisonnement ou le montant
maximum de l'amende encourus en cas
d'inexécution par le condamné.
Art. 20-2-1
La peine de détention à domicile sous surveillance
électronique prévue à l'article
131-4-1 du Code pénal est applicable aux
mineurs de plus de treize ans.
Sous réserve de l'application du deuxième
alinéa de l'article 20-2 de la présente
ordonnance, le tribunal pour enfants et
la cour d'assises des mineurs ne peuvent
prononcer à leur encontre une peine de
détention à domicile sous surveillance
électronique supérieure à la moitié de la
peine encourue.
Cette peine ne peut être prononcée sans
l'accord des titulaires de l'autorité parentale,
sauf carence de ces derniers ou impossibilité
de donner leur consentement.
Cette peine doit être assortie d'une mesure
éducative confiée à la protection
judiciaire de la jeunesse
Les articles 132-25 et 132-26 du Code pénal
et les articles 723-7 à 723-13 du code
de procédure pénale relatifs à la détention
à domicile sous surveillance électronique
sont applicables aux mineurs.
Art. 20-8
Les dispositions des articles 723-7 à 72313
du code de procédure pénale relatives
à la détention à domicile sous surveillance
électronique sont applicables aux
mineurs.
Art. 2, al. 3
Le tribunal pour enfants ne peut prononcer
une peine d'emprisonnement, avec ou
sans sursis, qu'après avoir spécialement
motivé le choix de cette peine.
Art. 22
Le juge des enfants et le tribunal pour
enfants peuvent ordonner l'exécution
provisoire de leur décision prononçant
une mesure éducative, une sanction éducative
et, le cas échéant, une peine autre
qu'une peine d'emprisonnement ferme ou
assortie d'un sursis partiel et qui ne font
pas l'objet d'une des mesures d'aménagement
prévues aux articles 132-25 à 132-28
du Code pénal.
Art. L122-6 - Modalités de la peine
de détention à domicile sous surveillance
électronique
Lorsqu'il est fait application d'une peine
de détention à domicile sous surveillance
électronique prévue à l'article 131-4-1 du
Code pénal aux mineurs, le tribunal pour
enfants et la cour d'assises des mineurs
ne peuvent prononcer à son encontre
une peine de détention à domicile sous
surveillance électronique supérieure à
la moitié de la peine d'emprisonnement
encourue, sous réserve de l'application de
l'article L. 121-7 du présent code.
Cette peine ne peut être prononcée sans
l'accord des représentants légaux chez lesquels
le mineur réside, sauf carence de ces
derniers ou impossibilité de donner leur
consentement.
Cette peine doit être assortie d'une mesure
éducative confiée à la protection
judiciaire de la jeunesse.
Chapitre III : Du prononcé des peines
Art. L123-1 - Motivation spéciale de
la peine d'emprisonnement
Une peine d'emprisonnement avec ou
sans sursis ne peut être prononcée par le
tribunal pour enfants et la cour d'assises
des mineurs qu'à la condition que cette
peine soit spécialement motivée.
Art. L123-2 - Exécution provisoire
Le juge des enfants et le tribunal pour
enfants peuvent ordonner l'exécution provisoire
de leur décision prononçant une
peine autre qu'une peine d'emprisonnement
ferme ou assortie d'un sursis partiel
et qui ne fait pas l'objet d'une des mesures
d'aménagement prévues aux articles 13225
à 132-28 du Code pénal.
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