Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 27

Lorsque le tribunal pour enfants prononce
une peine d'emprisonnement
ferme ou assortie d'un sursis partiel, il
peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le mineur prévenu dans les conditions
prévues à l'article 465 du code de
procédure pénale ou au premier alinéa de
l'article 465-1 du même code. Le second
alinéa du même article 465-1 n'est pas
applicable aux mineurs.
Le tribunal pour enfants peut également
maintenir le mineur en détention dans les
conditions prévues à l'article 464-1 dudit
code.
Lorsque le tribunal pour enfants statue
dans les conditions prévues à l'article
14-2 de la présente ordonnance et qu'il
constate, à l'égard d'un mineur de moins
de seize ans placé sous contrôle judiciaire
avec obligation de respecter un placement
dans un centre éducatif fermé ou à l'égard
d'un mineur de seize ans révolus placé
sous contrôle judiciaire ou sous assignation
à résidence avec surveillance électronique,
que ce mineur n'a pas respecté les
obligations de son contrôle judiciaire ou
de son assignation à résidence avec surveillance
électronique, il peut, par décision
spécialement motivée, après avoir
constaté la violation de la mesure de sûreté,
décerner mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le mineur, quelle que soit la durée
de la peine prononcée.
Art. 20-2, al. 5
L'emprisonnement est subi par les mineurs
soit dans un quartier spécial d'un
établissement pénitentiaire, soit dans
un établissement pénitentiaire spécialisé
pour mineurs dans les conditions définies
par décret en Conseil d'État.
Lorsque le tribunal pour enfants prononce
une peine d'emprisonnement
ferme ou assortie d'un sursis partiel, il
peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt
contre le mineur prévenu dans les conditions
prévues à l'article 465 ou à l'article
465-1 du code de procédure pénale.
Le tribunal pour enfants peut également
maintenir le mineur en détention dans
les conditions prévues à l'article 464-1 du
même code.
Lorsque le tribunal pour enfants statue
dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 423-4 du présent code
et qu'il prononce une peine d'emprisonnement
sans sursis à l'égard d'un mineur
de moins de seize ans placé sous contrôle
judiciaire avec obligation de respecter un
placement dans un centre éducatif fermé
ou d'un mineur âgé d'au moins seize ans
placé sous contrôle judiciaire ou sous
assignation à résidence avec surveillance
électronique, il peut par décision spécialement
motivée, après avoir constaté la
violation de la mesure de sûreté, décerner
mandat de dépôt ou d'arrêt contre le mineur,
quelle que soit la durée de la peine
prononcée.
Chapitre IV : Du régime d'incarcération
Art. L124-1 - Spécialisation des établissements
de détention
Les mineurs sont détenus, dans les conditions
définies par décret en Conseil d'État,
soit au sein du quartier pour mineurs d'un
établissement pénitentiaire ou d'une unité
spéciale pour mineures au sein d'une maison
d'arrêt, soit dans un établissement
pénitentiaire spécialisé pour mineurs,
garantissant l'intervention continue d'un
service de la protection judiciaire de la
jeunesse.
Art. 11, al. 9
La détention provisoire est effectuée soit
dans un quartier spécial de la maison
d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire
spécialisé pour mineurs ;
les mineurs détenus sont, autant qu'il est
possible, soumis à l'isolement de nuit.
Les mineurs âgés de treize à seize ans ne
peuvent être placés en détention que dans
les seuls établissements garantissant un
isolement complet d'avec les détenus majeurs
ainsi que la présence en détention
d'éducateurs dans des conditions définies
par décret en Conseil d'État.
Art. L124-2 - Séparation des mineurs
et des majeurs en détention
Les établissements ou quartiers mentionnés
à l'article L. 124-1 garantissent une
stricte séparation des détenus mineurs et
majeurs.
À titre exceptionnel, un mineur détenu
qui atteint la majorité en détention peut
être maintenu dans ces établissements
jusqu'à ses dix-huit ans et six mois. Il ne
doit avoir aucun contact avec les détenus
âgés de moins de seize ans.
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