Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 28

Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
Titre Ier
: DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre UNIQUE
/
Art. L211-1 - Empêchement du Ministère
public spécialement désigné
Par dérogation à l'article L. 12-2, en cas
d'urgence ou d'empêchement, les magistrats
du ministère public spécialement
désignés peuvent être substitués dans
leurs attributions par tout magistrat du
parquet au sein duquel ils exercent leurs
fonctions.
Art. 7
Le procureur de la République près le tribunal
du siège du tribunal pour enfants
est chargé de la poursuite des crimes et
délits commis par des mineurs.
Toutefois le procureur de la République,
compétent en vertu de l'article 43 du code
de procédure pénale, et le juge d'instruction
par lui requis ou agissant d'office,
conformément aux dispositions de l'article
72 du même code, procéderont à tous
actes urgents de poursuite et d'information,
à charge par eux d'en donner immédiatement
avis au procureur de la République
du siège du tribunal pour enfants
et de se dessaisir de la poursuite dans le
plus bref délai.
Lorsque le mineur est impliqué dans la
même cause qu'un ou plusieurs majeurs,
il sera procédé conformément aux dispositions
de l'alinéa qui précède aux actes
urgents de poursuite et d'information. Si
le procureur de la République poursuit
des majeurs selon les procédures prévues
aux articles 393 à 396 du code de
procédure pénale ou par voie de citation
directe, il constituera un dossier spécial
concernant le mineur et le transmettra
au procureur de la République près le tribunal
du siège du tribunal pour enfants.
Si une information a été ouverte, le juge
d'instruction se dessaisira dans le plus
bref délai à l'égard tant du mineur que des
majeurs au profit du juge d'instruction du
siège du tribunal pour enfants.
Art. 37
Dans le cas d'infractions dont la poursuite
est réservée d'après les lois en vigueur aux
administrations publiques, le procureur
de la République aura seul qualité pour
exercer la poursuite sur la plainte préalable
de l'administration intéressée.
Art. L211-2 - Procureur de la République
territorialement compétent
Le procureur de la République près le tribunal
judiciaire dans le ressort duquel un
tribunal pour enfants a son siège est compétent
pour la poursuite des infractions
commises par les mineurs, sous réserve
des dispositions des articles 628-1, 704 à
705-1, 706-2, 706-17, 706-72-1 et 706-168
du code de procédure pénale.
Toutefois, le procureur de la République
compétent en application de l'article 43
du code de procédure pénale peut procéder
à tous actes urgents d'enquête et de
poursuite, à charge pour lui d'en donner
immédiatement avis au procureur de la
République mentionné au premier alinéa
et de se dessaisir de la procédure dans le
plus bref délai.
Lorsqu'un mineur est mis en cause dans
une procédure avec un ou plusieurs
majeurs, le procureur de la République
compétent en application de l'article 43
du code de procédure pénale procède,
conformément aux dispositions de l'alinéa
précédent, aux actes urgents d'enquête et
de poursuite, y compris l'ouverture d'une
information judiciaire. Si ce procureur de
la République poursuit des majeurs selon
les procédures prévues aux articles 393 à
397-1-1 du code de procédure pénale ou
par voie de citation directe, il constitue un
dossier spécial concernant le mineur et le
transmet au procureur de la République
près le tribunal du siège du tribunal pour
enfants.
Art. L211-3 - Poursuite des infractions
pénales dont la poursuite est
réservée par la loi à l'administration
Dans
le cas d'infractions pénales dont la
poursuite est réservée par la loi à l'administration,
le procureur de la République
a seul qualité pour exercer la poursuite
contre le mineur sur plainte préalable de
l'administration intéressée.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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