Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 29

Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
Chapitre UNIQUE
/
Art. L221-1 - Ouverture d'une information
judiciaire dans un tribunal
judiciaire qui n'est pas le siège d'un
tribunal pour enfants
Lorsqu'en application des deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 211-2, le
procureur de la République compétent en
vertu de l'article 43 du code de procédure
pénale ouvre une information judiciaire
dans un tribunal judiciaire qui n'est pas
le siège d'un tribunal pour enfants, le juge
d'instruction peut procéder à tout acte
urgent d'information, à charge pour lui
de se dessaisir dans le plus bref délai au
profit du juge d'instruction du siège du
tribunal pour enfants, tant à l'égard du
mineur que des majeurs à l'encontre desquels
l'information a été ouverte.
/
Art. L221-2 - Ouverture d'une information
judiciaire dans un tribunal
judiciaire autre que celui du lieu de
résidence du mineur
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte
dans un tribunal judiciaire autre que
celui du lieu de résidence du mineur, le
juge d'instruction peut également, après
avoir recueilli l'avis du procureur de la
République, se dessaisir au profit du juge
d'instruction du siège du tribunal pour
enfants dans le ressort duquel le mineur
a sa résidence.
Art. 23
Le délégué à la protection de l'enfance
exercera à la chambre spéciale de la cour
d'appel les fonctions visées à l'article
6 de l'ordonnance susvisée n° 58-1274
du 22 décembre 1958. Il siégera comme
membre de la chambre de l'instruction
lorsque celle-ci connaîtra d'une affaire
dans laquelle un mineur sera impliqué,
soit seul, soit avec des coauteurs ou
complices majeurs. Il disposera en cause
d'appel des pouvoirs attribués au juge des
enfants par l'article 29 (alinéa 1er
).
Titre III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre UNIQUE
Art. 3
Sont compétents le tribunal pour enfants
ou la cour d'assises des mineurs du lieu
de l'infraction, de la résidence du mineur
ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le
mineur aura été trouvé ou du lieu où il a
été placé soit à titre provisoire, soit à titre
définitif.
Art. L231-1 - Compétence territoriale
des juridictions de jugement
pour mineurs
Sous réserve des dispositions des articles
628-1, 706-17, 706-27, 706-72-1 et 706168
du code de procédure pénale, sont
compétentes les juridictions de jugement
pour mineurs :
1° De la résidence du mineur ou de celle
de ses représentants légaux ;
2° Du lieu où le mineur a été placé à titre
provisoire ou définitif ;
3° Du lieu de l'infraction ;
4° Du lieu où le mineur a été trouvé.
Art. L221-3 - Rôle du conseiller
délégué à la protection de l'enfance
pendant l'instruction
Le conseiller délégué à la protection de
l'enfance mentionné à l'article L. 312-6
du code de l'organisation judiciaire siège
comme membre de la chambre de l'instruction
dans les affaires impliquant un
mineur.
28
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re
