Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 3

Dispositions transitoires
Art. 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du
Code de la justice pénale des mineurs
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021
Art. 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du
Code de la justice pénale des mineurs
Les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance,
relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées
à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent
jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du Code de procédure pénale
et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
dans leur version applicable avant cette date.
Toutefois, les dispositions du Code de la justice pénale des mineurs relatives aux
mesures de sûreté s'appliquent immédiatement lorsqu'elles sont plus favorables aux
mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées.
Textes antérieurs au Code
de la justice pénale des mineurs
Conseil constitutionnel, Décision
n° 2002-461 DC, 29 août 2002
Code de la justice pénale
des mineurs
Art. préliminaire - Principes fondamentaux
de la justice des mineurs
Le présent code régit les conditions dans
lesquelles la responsabilité pénale des
mineurs est mise en œuvre, en prenant
en compte, dans leur intérêt supérieur,
l'atténuation de cette responsabilité en
fonction de leur âge et la nécessité de
rechercher leur relèvement éducatif et
moral par des mesures adaptées à leur âge
et leur personnalité, prononcées par une
juridiction spécialisée ou selon des procédures
appropriées.
Titre préliminaire : des principes généraux de la justice pénale des mineurs
Art. 122-8, al. 1er
, C. pén.
Les mineurs capables de discernement
sont pénalement responsables des crimes,
délits ou contraventions dont ils ont été
reconnus coupables, dans des conditions
fixées par une loi particulière qui détermine
les mesures de protection, d'assistance,
de surveillance et d'éducation dont
ils peuvent faire l'objet.
Art. L11-1 - Discernement
Lorsqu'ils sont capables de discernement,
les mineurs, au sens de l'article 388 du
Code civil, sont pénalement responsables
des crimes, délits ou contraventions dont
ils sont reconnus coupables.
Les mineurs de moins de treize ans sont
présumés ne pas être capables de discernement.
Les mineurs âgés d'au moins
treize ans sont présumés être capables de
discernement.
Est capable de discernement le mineur
qui a compris et voulu son acte et qui est
apte à comprendre le sens de la procédure
pénale dont il fait l'objet.
Chapitre Ier
: Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
Art. 8, al. 1er
Le juge des enfants effectuera toutes
diligences et investigations utiles pour
parvenir à la manifestation de la vérité
et à la connaissance de la personnalité du
mineur ainsi que des moyens appropriés à
sa rééducation.
+ Conseil constitutionnel, Décision
n° 2002-461 DC, 29 août 2002
Art. 2, al. 1er
et 2
Le tribunal pour enfants et la Cour d'assises
des mineurs prononceront, suivant
les cas, les mesures de protection, d'assistance,
de surveillance et d'éducation qui
sembleront appropriées.
Art. L11-2 - Objectif de relèvement
éducatif et moral
Les décisions prises à l'égard des mineurs
tendent à leur relèvement éducatif et moral
ainsi qu'à la prévention de la récidive
et à la protection de l'intérêt des victimes.
Art. L11-3 - Primauté de la mesure
éducative sur la peine
Les mineurs déclarés coupables d'une
infraction pénale peuvent faire l'objet de
mesures éducatives et, si les circonstances
et leur personnalité l'exigent, de peines.
2

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