Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 30

Art. L. 252-5, COJ
En matière pénale, le juge des enfants
connaît, dans les conditions définies par
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante, des délits
et des contraventions de cinquième classe
commis par les mineurs.
Art. L231-2 - Compétence matérielle
du juge des enfants
Le juge des enfants connaît :
1° Des contraventions de la cinquième
classe et des délits commis par les mineurs
;
2° Des contraventions des quatre premières
classes commises par les mineurs,
lorsqu'elles sont connexes aux infractions
mentionnées au 1°.
Art. L. 251-1, COJ
Le tribunal pour enfants connaît, dans
les conditions définies par l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante, des contraventions et
des délits commis par les mineurs et des
crimes commis par les mineurs de seize
ans.
Art. L231-3 - Compétence matérielle
du tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants connaît :
1° Des contraventions de la cinquième
classe et des délits commis par les mineurs
âgés d'au moins treize ans ;
2° Des crimes commis par les mineurs de
moins de seize ans ;
3° Des contraventions des quatre premières
classes commises par les mineurs,
lorsqu'elles sont connexes aux infractions
mentionnées aux 1° et 2°.
Art. L. 251-3, al. 1er
, COJ
Le tribunal pour enfants est composé
d'un juge des enfants, président, et de
plusieurs assesseurs.
Art. R. 251-5, COJ
Les assesseurs de la formation de jugement
du tribunal pour enfants sont au
nombre de deux.
Art. L231-4 - Composition du tribunal
pour enfants
Lorsqu'il siège, le tribunal pour enfants est
composé d'un juge des enfants, président,
et de deux assesseurs choisis conformément
aux dispositions de l'article L. 251-4
du code de l'organisation judiciaire.
Toutefois, il peut leur être adjoint un ou
plusieurs assesseurs supplémentaires,
si la durée ou l'importance d'un procès
le rend nécessaire. Les assesseurs supplémentaires
siègent aux audiences. Les
assesseurs supplémentaires ne prennent
part au délibéré qu'en cas d'empêchement
d'un assesseur constaté par le président
du tribunal pour enfants.
Art. 13-1
L'article 399 du code de procédure pénale
est applicable aux audiences du tribunal
pour enfants.
Art. L231-5 - Tenue des audiences
du tribunal pour enfants
Le nombre et le jour des audiences du tribunal
pour enfants, ainsi que la composition
prévisionnelle de ces audiences sont
fixés conformément aux dispositions de
l'article 399 du code de procédure pénale.
Art. R. 311-7, COJ
La chambre spéciale des mineurs connaît
de l'appel des décisions du juge des enfants
et du tribunal pour enfants.
Elle statue dans les mêmes conditions
qu'en première instance.
Art. L231-6 - Compétence matérielle
de la chambre spéciale des
mineurs de la cour d'appel
La chambre spéciale des mineurs de
la cour d'appel mentionnée à l'article
L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire
connaît des appels formés contre :
1° Les décisions du juge des enfants et du
tribunal pour enfants ;
2° Les jugements du tribunal de police
rendus à l'égard des mineurs ;
3° Les décisions du juge des libertés et de
la détention rendues à l'égard des mineurs
en matière de détention provisoire, sauf
dans le cadre d'une information judiciaire.
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