Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 31

Art. 20, al. 8
Sous réserve des dispositions de la présente
ordonnance, il sera procédé, en ce
qui concerne les mineurs âgés de seize
ans au moins, accusés de crime, conformément
aux dispositions des articles 191
à 218 et 231 à 379-1 du code de procédure
pénale.
Art. 20, al. 2 à 7
[...] La cour d'assises des mineurs se réunira
au siège de la cour d'assises et au
cours de la session de celle-ci. Son président
sera désigné et remplacé, s'il y a
lieu, dans les conditions prévues pour le
président de la cour d'assises par les articles
244 à 247 du code de procédure pénale.
Les deux assesseurs seront pris, sauf
impossibilité, parmi les juges des enfants
du ressort de la cour d'appel et désignés
dans les formes des articles 248 à 252 du
code de procédure pénale.
Les fonctions du ministère public auprès
de la cour d'assises des mineurs seront
remplies par le procureur général ou un
magistrat du ministère public spécialement
chargé des affaires de mineurs.
Le greffier de la cour d'assises exercera les
fonctions de greffier à la cour d'assises des
mineurs.
Dans le cas où tous les accusés de la session
auront été renvoyés devant la cour
d'assises des mineurs, il sera procédé par
cette juridiction, conformément aux dispositions
des articles 288 à 292 du code
de procédure pénale.
Dans le cas contraire, le jury de la cour
d'assises des mineurs sera formé de
jurés pris sur la liste arrêtée par la cour
d'assises.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa
qui précède, le président de la cour d'assises
des mineurs et la cour d'assises des
mineurs exerceront respectivement les
attributions dévolues par les dispositions
du code de procédure pénale au président
de la cour d'assises et à la cour.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa
qui précède, le président de la cour d'assises
des mineurs et la cour d'assises des
mineurs exerceront respectivement les
attributions dévolues par les dispositions
du code de procédure pénale au président
de la cour d'assises et à la cour. [...]
Art. 20, al. 1er
Le mineur âgé de seize ans au moins,
accusé de crime sera jugé par la cour
d'assises des mineurs composée d'un président,
de deux assesseurs, et complétée
par le jury criminel. La cour d'assises des
mineurs peut également connaître des
crimes et délits commis par le mineur
avant d'avoir atteint l'âge de seize ans
révolus lorsqu'ils forment avec le crime
principalement poursuivi un ensemble
connexe ou indivisible.
Art. L231-7 - Règles applicables à la
cour d'assises des mineurs
Les dispositions du code de procédure
pénale relatives à la cour d'assises sont
applicables à la cour d'assises des mineurs,
sous réserve des dispositions du
présent code.
Art. L231-8 - Fonctionnement de la
cour d'assises des mineurs
La cour d'assises des mineurs se réunit au
siège de la cour d'assises et au cours de la
session de celle-ci.
Dans le cas où tous les accusés de la session
auront été renvoyés devant la cour
d'assises des mineurs, il sera procédé par
cette juridiction, conformément aux dispositions
des articles 288 à 292 du code
de procédure pénale.
Dans le cas contraire, le jury de la cour
d'assises des mineurs sera formé de jurés
pris sur la liste arrêtée par la cour d'assises.
Sous
réserve des dispositions de l'alinéa
qui précède, le président de la cour d'assises
des mineurs et la cour d'assises des
mineurs exerceront respectivement les
attributions dévolues par les dispositions
du code de procédure pénale au président
de la cour d'assises et à la cour d'assises.
Les fonctions du ministère public sont
remplies par le procureur général ou un
magistrat du ministère public spécialement
chargé des affaires de mineurs.
Art. L231-9 - Compétence matérielle
de la cour d'assises des mineurs
La
cour d'assises des mineurs connaît des
crimes commis par les mineurs âgés d'au
moins seize ans.
Elle connaît également, lorsqu'ils sont
connexes ou forment un ensemble indivisible
avec des crimes commis par des
mineurs âgés de seize ans :
1° Des crimes et délits commis par les
intéressés avant qu'ils n'aient atteint l'âge
d'au moins seize ans ;
2° Des crimes et délits commis par les
intéressés à compter de leur majorité ;
3° Des crimes et délits commis par leurs
coauteurs ou complices majeurs.
30
Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re
