Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 32

Art. 20, al. 3
[...] Les deux assesseurs seront pris, sauf
impossibilité, parmi les juges des enfants
du ressort de la cour d'appel et désignés
dans les formes des articles 248 à 252 du
code de procédure pénale.
Art. D49-54, CPP
Les services du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse préparent,
mettent en œuvre et assurent le suivi des
condamnations prononcées par les juridictions
spécialisées pour mineurs et le
suivi des condamnations des personnes
mineures à la date des faits, et dont l'exécution
est transférée par l'autorité compétente
d'un État membre de l'Union européenne
et reconnue en vertu des articles
728-43,728-46,728-67 ou 764-22 du présent
code et des articles 20-11 ou 20-12 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante, hormis
les hypothèses prévues à l'article 20-9 de
l'ordonnance précitée du 2 février 1945
dans lesquelles le juge des enfants n'est
plus compétent, s'est dessaisi au profit
du juge de l'application des peines, ou a
saisi le service pénitentiaire d'insertion et
de probation après que le condamné est
devenu majeur.
Art. 12-3
En cas de prononcé d'une décision exécutoire
ordonnant une mesure ou une
sanction éducatives prévues aux articles
8, 10-2, 10-3, 12-1, 15, 15-1, 16 bis, 16 ter
et 19, à l'exception des décisions de placement,
ou prononçant une peine autre
qu'une peine ferme privative de liberté, il
est remis au mineur et à ses représentants
légaux présents, à l'issue de leur audition
ou de l'audience, un avis de convocation
à comparaître, dans un délai maximal de
cinq jours ouvrables, devant le service
de la protection judiciaire de la jeunesse
désigné pour la mise en œuvre de la décision.
Ce service se trouve ainsi saisi de la
mise en œuvre de la mesure.
Si le mineur ne se présente pas à la date
fixée, le juge des enfants ou le juge d'instruction
le convoque devant lui s'il le juge
utile ou, dans un délai maximal de dix
jours, devant le service de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Art. 20-9, al. 4
Pour la préparation de l'exécution, la
mise en œuvre et le suivi des condamnations
mentionnées au premier alinéa, le
juge des enfants désigne s'il y a lieu un
service du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse. Ce service
veille au respect des obligations imposées
au condamné. Le juge des enfants peut
également désigner à cette fin le service
pénitentiaire d'insertion et de probation
lorsque le condamné a atteint l'âge de dixhuit
ans.
Art. L231-10 - Assesseurs de la cour
d'assises des mineurs
Les deux assesseurs de la cour d'assises
des mineurs sont pris, sauf impossibilité,
parmi les juges des enfants du ressort de
la cour d'appel.
Titre IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre UNIQUE
Art. L241-1 - Compétence de la PJJ
La mise en œuvre des décisions prises en
application du présent code est confiée,
sauf s'il en est disposé autrement, aux
services et établissements de la protection
judiciaire de la jeunesse.
Les personnels des services et établissements
de la protection judiciaire de la
jeunesse et du secteur associatif habilité
sont, dans l'exercice des missions prévues
par le présent code, soumis au secret professionnel.
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