Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 33

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Art. L241-2 - Échange des informations
relatives au mineur pris en
charge
Les personnels des services et établissements
de la protection judiciaire de
la jeunesse et du secteur associatif habilité
saisis concomitamment ou successivement
au titre du présent code de mesures
concernant un même mineur, peuvent
échanger entre eux toutes informations
relatives à ce mineur, à condition que ces
informations soient strictement nécessaires
à sa prise en charge, à son suivi judiciaire
ou à la continuité de son parcours.
Ils peuvent également échanger dans les
mêmes conditions des informations avec
les services intervenant au titre de la protection
de l'enfance à l'égard des mêmes
mineurs.
Ces personnels peuvent également
transmettre à toute personne auprès de
laquelle le mineur est placé ou scolarisé
des éléments dont la connaissance est
indispensable pour assurer la sécurité du
mineur ou des personnes avec lesquelles
il est en contact.
Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES
DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre Ier
: DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT
ET À L'INFORMATION
Chapitre UNIQUE
Art. 6-1
Les parents et les représentants légaux du
mineur poursuivi sont informés, par tout
moyen, des décisions de l'autorité judiciaire
prises en application de la présente
ordonnance et condamnant le mineur ou
le soumettant à des obligations ou à des
interdictions
Art. 6-2 I
I. - Le mineur suspecté ou poursuivi en
application des dispositions de la présente
ordonnance a le droit :
1° Que les titulaires de l'autorité parentale
reçoivent les mêmes informations que
celles qui doivent être communiquées au
mineur au cours de la procédure ;
2° D'être accompagné par les titulaires de
l'autorité parentale :
a) A chaque audience au cours de la procédure
;
b) Lors de ses auditions ou interrogatoires
si l'autorité qui procède à cet acte estime
qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant
d'être accompagné et que la présence
de ces personnes ne porte pas préjudice
à la procédure ; au cours de l'enquête,
l'audition ou l'interrogatoire peut débuter
en l'absence de ces personnes à l'issue
d'un délai de deux heures à compter du
moment où celles-ci ont été avisées
II. [...]
Art. L311-1 - Information des représentants
légaux
Les représentants légaux sont informés
par le ministère public ou, selon le cas, la
juridiction d'instruction ou de jugement,
des décisions prises à l'égard du mineur.
Cette information se fait par tout moyen
sauf lorsqu'il en est disposé autrement.
Le mineur a le droit d'être accompagné
par ses représentants légaux :
1° À chaque audience au cours de la procédure
;
2° Lors de ses auditions ou interrogatoires
si l'autorité qui procède à cet acte estime
qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant
d'être accompagné et que la présence
de ces personnes ne portera pas préjudice
à la procédure ; au cours de l'enquête l'audition
ou l'interrogatoire du mineur peut
débuter en leur absence à l'issue d'un délai
de deux heures à compter du moment
où celles-ci ont été avisées.
Les représentants légaux du mineur sont
convoqués à toutes les audiences des juridictions
pour mineurs et, si nécessaire,
lors de ses auditions et interrogatoires.
Lorsque l'information des représentants
légaux ou l'accompagnement du mineur
par ces derniers n'est pas possible ou
n'est pas souhaitable, les informations
mentionnées aux alinéas précédents sont
communiquées à un adulte approprié et
le mineur est accompagné par cet adulte,
dans les cas et selon les modalités prévues
par le présent code.
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