Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 34

Art. 6-2 II et l-2 III, al. 1er
et 2
I. [...]
II. - L'information n'est toutefois pas délivrée
aux titulaires de l'autorité parentale
et le mineur n'est pas accompagné par
ceux-ci lorsque cette délivrance ou cet
accompagnement :
1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du
mineur ;
2° N'est pas possible, parce que, après que
des efforts raisonnables ont été déployés,
aucun des titulaires de l'autorité parentale
ne peut être joint ou que leur identité est
inconnue ;
3° Pourrait, sur la base d'éléments objectifs
et factuels, compromettre de manière
significative la procédure pénale.
III. - Dans les cas prévus au II, le mineur
peut désigner un adulte approprié, qui
doit être accepté en tant que tel par l'autorité
compétente, pour recevoir ces informations
et pour l'accompagner au cours
de la procédure. Lorsque le mineur n'a désigné
aucun adulte ou que l'adulte désigné
n'est pas acceptable pour l'autorité compétente,
le procureur de la République, le
juge des enfants ou le juge d'instruction
désigne, en tenant compte de l'intérêt
supérieur de l'enfant, une autre personne
pour recevoir ces informations et accompagner
le mineur.
Cette personne peut également être un
représentant d'une autorité ou d'une institution
compétente en matière de protection
de l'enfance, notamment un représentant
ad hoc figurant sur la liste dressée
en application de l'article 706-51 du code
de procédure pénale. [...]
Art. 6-2 III, al. 3
[...] L'adulte désigné en application du
présent III peut demander un examen
médical du mineur gardé à vue. Si cet
adulte n'a pas pu être joint dès le début
de la garde à vue, l'examen médical du
mineur est obligatoire. [...]
Art. L311-2 - Désignation
d'un adulte approprié
L'information des droits dont le mineur
bénéficie n'est pas délivrée aux titulaires
de l'autorité parentale et le mineur n'est
pas accompagné par ceux-ci lorsque cela :
1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du
mineur ;
2° N'est pas possible, parce que, après que
des efforts raisonnables ont été déployés,
aucun des titulaires de l'autorité parentale
ne peut être joint ou que leur identité est
inconnue ;
3° Pourrait, sur la base d'éléments objectifs
et factuels, compromettre de manière
significative la procédure pénale.
Dans les cas visés aux alinéas précédents,
le mineur peut désigner un adulte approprié,
qui doit être accepté en tant que tel
par l'autorité compétente, pour recevoir
ces informations et pour l'accompagner
au cours de la procédure. Lorsque le
mineur n'a désigné aucun adulte ou que
l'adulte désigné n'est pas acceptable pour
l'autorité compétente, le procureur de la
République, le juge des enfants ou le juge
d'instruction désigne, en tenant compte
de l'intérêt supérieur de l'enfant, une
autre personne pour recevoir ces informations
et accompagner le mineur.
Cette personne peut également être un
représentant d'une autorité ou d'une institution
compétente en matière de protection
de l'enfance, notamment un représentant
ad hoc figurant sur la liste dressée
en application de l'article 706-51 du code
de procédure pénale.
Art. L311-3 - Rôle de l'adulte
approprié
L'adulte approprié a pour rôle de :
1° Recevoir l'information relative aux différentes
mesures prononcées à l'égard du
mineur et des droits qui lui sont notifiés ;
2° L'accompagner lors des audiences et
le cas échéant, lors de ses auditions ou
interrogatoires si l'autorité qui procède
à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt
supérieur de l'enfant d'être accompagné
et que la présence de ces personnes ne
portera pas préjudice à la procédure. Au
cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire
peut débuter en l'absence de
ces personnes à l'issue d'un délai de deux
heures à compter du moment où celles-ci
ont été avisées.
L'adulte désigné peut demander un examen
médical du mineur gardé à vue. Si cet
adulte n'a pas pu être joint dès le début
de la garde à vue, l'examen médical du
mineur est obligatoire.
Art. 6-2 IV et V
[...] IV. - Si les conditions mentionnées au
II du présent article ne sont plus réunies,
pour la suite de la procédure, les informations
sont données aux titulaires de l'autorité
parentale et ceux-ci accompagnent
le mineur.
Art. L311-4 - Retour des prérogatives
des représentants légaux
Si les conditions visées à l'article L. 311-2
ne sont plus réunies, pour la suite de la
procédure, les informations sont données
aux titulaires de l'autorité parentale et
ceux-ci accompagnent le mineur.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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