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Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section I : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Art. 5-1
Avant toute décision prononçant des mesures
de surveillance et d'éducation ou,
le cas échéant, une sanction éducative ou
une peine à l'encontre d'un mineur pénalement
responsable d'un crime ou d'un
délit, doivent être réalisées les investigations
nécessaires pour avoir une connaissance
suffisante de sa personnalité et de
sa situation sociale et familiale et assurer
la cohérence des décisions pénales dont il
fait l'objet.
Art. 8, al. 1er
à 7
Le juge des enfants effectuera toutes
diligences et investigations utiles pour
parvenir à la manifestation de la vérité
et à la connaissance de la personnalité du
mineur ainsi que des moyens appropriés à
sa rééducation.
À cet effet, il procédera à une enquête, soit
par voie officieuse, soit dans les formes
prévues par le chapitre Ier du titre III
du livre Ier
du code de procédure pénale.
Dans ce dernier cas, et si l'urgence l'exige,
le juge des enfants pourra entendre le
mineur sur sa situation familiale ou personnelle
sans être tenu d'observer les dispositions
du deuxième alinéa de l'article
114 du code de procédure pénale.
Il pourra décerner tous mandats utiles
ou prescrire le contrôle judiciaire en se
conformant aux règles du droit commun,
sous réserve des dispositions des articles
10-2, 11 et 11-3.
Il recueillera, par toute mesure d'investigation,
des renseignements relatifs à la
personnalité et à l'environnement social
et familial du mineur.
Le juge des enfants ordonnera un examen
médical et, s'il y a lieu un examen médicopsychologique.
Il décidera, le cas échéant,
le placement du mineur dans un centre
d'accueil ou dans un centre d'observation
ou prescrira une mesure d'activité de jour
dans les conditions définies à l'article 16 ter.
Toutefois, il pourra, dans l'intérêt du mineur,
n'ordonner aucune de ces mesures
ou ne prescrire que l'une d'entre elles.
Dans ce cas, il rendra une ordonnance
motivée.
Ces diligences faites, le juge des enfants
pourra soit d'office, soit à la requête du
ministère public, communiquer le dossier
à ce dernier. [...]
Art. 8-1
I.-Lorsqu'il est saisi dans les conditions
définies aux troisième à sixième alinéas
de l'article 5, le juge des enfants constate
l'identité du mineur et s'assure qu'il est
assisté d'un avocat.
II.-Si les faits ne nécessitent aucune
investigation supplémentaire, le juge des
enfants statue sur la prévention par jugement
en chambre du conseil et, s'il y lieu,
sur l'action civile.
Art. L322-3 - Contenu du recueil de
renseignements socio-éducatifs
Le recueil de renseignements socio-éducatifs
est une évaluation synthétique des
éléments relatifs à la personnalité et à la
situation du mineur. Il donne lieu à un
rapport contenant tous renseignements
utiles sur sa situation ainsi qu'une proposition
éducative ou une proposition de
mesures propres à favoriser son insertion
sociale.
35
Art. L322-1 - Nécessité des investigations
sur la personnalité et la
situation du mineur
Avant toute décision prononçant une
mesure éducative ou une peine à l'égard
d'un mineur déclaré coupable d'un crime,
d'un délit ou d'une contravention de la
cinquième classe, des investigations sont
réalisées pour acquérir une connaissance
suffisante de sa personnalité, de sa situation
sociale et familiale et pour assurer la
cohérence des décisions dont il fait l'objet.
Art. L322-2 - Nature des mesures
d'investigation
Outre l'expertise et les autres mesures
d'investigation prévues par le code de
procédure pénale, les mesures suivantes
peuvent être ordonnées en vue de recueillir
des éléments sur la personnalité et la
situation du mineur :
1° Le recueil de renseignements socioéducatifs
;
2° La mesure judiciaire d'investigation
éducative.

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