Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 37

Lorsqu'il estime que l'infraction est établie,
le juge des enfants peut :
1° S'il constate que des investigations
suffisantes sur la personnalité du mineur
ont déjà été effectuées, prononcer immédiatement
l'une des mesures prévues aux
2° à 6° de l'article 8 ou, encore, ordonner
une mesure ou une activité d'aide ou de
réparation dans les conditions prévues à
l'article 12-1, sans préjudice de la possibilité
de faire application des articles 24-5
et 24-6 ;
2° S'il constate que les investigations sur
la personnalité du mineur ne sont pas
suffisantes, renvoyer l'affaire à une prochaine
audience de la chambre du conseil
et faire application du 2° de l'article 24-5
et de l'article 24-6.
III.-Si les faits nécessitent des investigations
supplémentaires, le juge des enfants
peut faire application des articles 8 et 10
dans le cadre d'un supplément d'information.
Art.
8-2
En matière correctionnelle, le procureur
de la République pourra, à tout moment
de la procédure, s'il estime que des investigations
suffisantes sur la personnalité du
mineur ont été effectuées, le cas échéant à
l'occasion d'une précédente procédure, et
que des investigations sur les faits ne sont
pas ou ne sont plus nécessaires, requérir
du juge des enfants qu'il ordonne la comparution
de mineurs soit devant le tribunal
pour enfants, soit devant la chambre
du conseil, dans un délai compris entre
un et trois mois. Les dispositions des
deux derniers alinéas de l'article 82 et
des deux premiers alinéas de l'article 185
du code de procédure pénale sont alors
applicables, l'appel ou le recours du parquet
étant porté devant le président de
la chambre spéciale des mineurs de la
cour d'appel ou son remplaçant, qui statuera
dans les quinze jours de sa saisine.
L'appel ou le recours du procureur de la
République sera porté à la connaissance
du mineur, de ses représentants légaux et
de son avocat, qui pourront présenter par
écrit toutes observations utiles.
Art. 12
Le service de la protection judiciaire de la
jeunesse compétent établit, à la demande
du procureur de la République, du juge
des enfants ou de la juridiction d'instruction,
un rapport écrit contenant tous renseignements
utiles sur la situation du mineur
ainsi qu'une proposition éducative.
Lorsqu'il est fait application de l'article
5, ce service est obligatoirement consulté
avant toute réquisition ou décision de
placement en détention provisoire du
mineur ou de prolongation de la détention
provisoire.
Il est ordonné par le procureur de la République,
le juge d'instruction et les juridictions
de jugement spécialisées.
Art. L322-4 - Recueil de renseignements
socio-éducatifs ordonné par
le procureur de la République
Lorsque le procureur de la République
saisit le juge des enfants, le juge d'instruction
ou le tribunal pour enfants, il
ordonne un recueil de renseignements
socio-éducatifs.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs
est joint à la procédure.
Art. L322-5 - Recueil de renseignements
socio-éducatifs et détention
provisoire
Le recueil de renseignements socio-éducatifs
est obligatoire avant toute réquisition
ou décision de placement en détention
provisoire ou de prolongation de la
détention provisoire d'un mineur mis en
examen ou convoqué devant une juridiction
de jugement.
Art. L322-6 - Recueil de renseignements
socio-éducatifs concernant le
mineur devenu majeur
Les dispositions des articles L. 322-4 et
L. 322-5 s'appliquent même lorsque l'intéressé
est devenu majeur le jour où les
poursuites sont exercées dès lors qu'il n'a
pas atteint ses vingt et un ans.
Art. L322-7 - Contenu de la mesure
judiciaire d'investigation éducative
La mesure judiciaire d'investigation éducative
consiste en une évaluation approfondie
et interdisciplinaire de la personnalité
et de la situation du mineur, y compris,
le cas échéant, sur le plan médical.
Elle peut être ordonnée par le juge des
enfants, le juge d'instruction et les juridictions
de jugement pour mineurs à tous les
stades de la procédure pénale.
Elle peut être mise en œuvre par les services
et établissements de la protection
judiciaire de la jeunesse ou du secteur
associatif habilité.
Elle donne lieu à un rapport contenant
tous renseignements utiles sur sa situation
ainsi qu'une proposition éducative
ou une proposition de mesures propres à
favoriser son insertion sociale.
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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re

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Droit en Poche - Code de la justice pénale des mineurs - 1re - 1
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